Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d'investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir un climat favorable à l'investissement et pour cela a été créé un « Centre International de Règlement des Différends en matière d'investissement ». Le CIRDI a été élaboré à l'initiative du Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale. Son but est d'institutionnaliser la conciliation et l'arbitrage des conflits entre les pays contractants et les investisseurs étrangers. C'est une instance indépendante, autonome et objective constituée de 153 Etats membres dont le siège est à Washington.
Le CIRDI a la personnalité juridique et ses décisions sont exécutoires et non soumises à une procédure d'exequatur (article 54 de la Convention : « chaque Etat contractant reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la présente convention comme obligatoire et assure l'exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s'il s'agissait d'un jugement définitif d'un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat. »).
[...] La Banque Mondiale et l'OCDE s'intéressent actuellement à la question. La protection des investissements serait dès lors garantie ce qui favoriserait une meilleure promotion de ceux-ci. L'instauration d'un mécanisme supplémentaire. L'obligation d'être parti à la Convention pour introduire une saisine a parfois était un frein à la compétence du CIRDI si bien qu'un mécanisme supplémentaire a été adopté par le Conseil administratif le 27 septembre 1978. Il autorise le secrétariat du CIRDI à administrer certaines procédures entre Etats et ressortissants d'autres Etats qui ne tombent pas dans le champ d'application de la Convention. [...]
[...] Les personnes désignées sur une même liste doivent être de nationalité différente et jouir de la plus haute considération morale. En outre, leur indépendance et leur compétence en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière doivent être garanties. Pour leur nomination, les Etats ont l'obligation de tenir compte des principaux systèmes juridiques du monde et des principaux secteurs de l'activité économique. Lorsqu'un conflit intervient, les parties aux litiges choisissent une ou plusieurs personnes (le nombre doit impérativement être impair) sur lesdites listes afin de former les commissions de conciliation ou les tribunaux arbitraux. [...]
[...] Les textes juridiques Le fonctionnement du CIRDI est encadré par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux signée à Washington et entrée en vigueur le 14 octobre 1966 suite à la ratification de vingt Etats. Trois règlements, amendés le 10 avril 2006, sont venus se greffer au traité multilatéral : le règlement administratif et financier, le règlement de procédure relatif à l'introduction des instances de conciliation et d'arbitrage et le règlement de procédure relatif aux instances d'arbitrage. [...]
[...] La fonction du secrétariat s'étend aussi à l'authentification des sentences arbitrales. L'originalité du CIRDI repose sur le choix des parties entre procédure d'arbitrage et procédure de conciliation. Les Etats contractants favorisent l'arbitrage dont l'objet est plus ambitieux puisqu'il aboutit au règlement du différent par application du droit (article 42) alors que les commissions de conciliation ont simplement pour ambition d'amener les parties à une solution mutuellement acceptable (article 34). Dans les faits, seuls des litiges sont soumis à la conciliation. [...]
[...] Ainsi, le Centre est capable de contracter, d'acquérir des biens meubles ou immeubles, d'en disposer et d'ester en justice. L'immunité de l'institution, des personnes et des biens accentue l'indépendance de l'institution vis-à-vis de la Banque Mondiale bien que les liens unissant ces deux institutions soient privilégiés. En effet, la création du CIRDI résulte de la volonté de la Banque Mondiale de disposer d'une instance d'arbitrage international indépendante, mais l'organisation matérielle du centre révèle l'influence de la Banque Mondiale Les éléments constitutifs de l'institution : le secrétariat, le conseil administratif et les listes Depuis sa création, et en vertu de son statut, l'organisation matérielle du CIRDI est confiée à un secrétariat (articles 9 à 11) et à un conseil administratif (articles 4 à 8). [...]
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