La Catalogne est-elle pleinement indépendante de l'Espagne du point de vue du droit international ?

Extraits

[...] Toutefois, compte tenu des dispositions claires de la constitution espagnole qui s'opposent à la sécession, il ne serait pas facile de dériver une revendication d'autodétermination de l'ordre juridique interne de l'Espagne. En effet, les Catalans ont une identité ethnique historique et unique qui les unit. Ils possèdent une langue maternelle et un mode de vie qui existe en Espagne depuis des siècles, indépendamment de toute politique gouvernementale. Le partage de cette langue et de cette culture a certainement donné aux Catalans le sentiment d'être « un seul peuple ». La Catalogne souligne les violations croissantes des droits de l'homme commises par le gouvernement central au cours des dernières semaines. [...]

[...] Un État doit revendiquer pour lui-même la compétence juridique de s'engager dans des relations étrangères. Néanmoins, il est clair que la reconnaissance reste cruciale, si ce n'est pour le statut d'État en tant que tel, mais pour la capacité d'un État émergent à actualiser son statut d'État par le biais de relations internationales et d'une participation aux relations internationales. Pas d'interdiction d'indépendance Dans le passé, il a parfois été affirmé que l'indépendance unilatérale ne pouvait être légalement accordée, car elle violerait la règle de l'intégrité territoriale du droit international. [...]

[...] En outre, la menace de placer la Catalogne sous un régime direct, suspendant son autonomie, pourrait bien être mise en œuvre avant que cette contribution ne soit publiée. Elle pourrait être tentée d'invoquer la doctrine de la sécession corrective en conséquence. Selon cette doctrine encore contestée, la répression d'une population, ou son exclusion de la représentation dans l'État, génère un droit à l'autodétermination au sens de la sécession. Toutefois, il n'est pas certain que la gravité de la répression ou de l'exclusion soit suffisamment bien établie pour déclencher l'application de cette doctrine. [...]

[...] Cependant, en droit, plutôt qu'en politique, le système international est neutre sur la question de la sécession. Un droit à la sécession Si la sécession n'est pas interdite, cela signifie que son succès ou son échec sera déterminé par la question de savoir si l'entité sécessionniste acquiert et maintient son efficacité. Ce type de cas pourrait être qualifié de sécession « non privilégiée ». À noter que le droit international prévoit également des cas de sécession privilégiée. Il s'agit de cas couverts par le principe d'autodétermination au sens de la sécession. [...]

[...] La Cour constitutionnelle d'Espagne a toujours soutenu ce point de vue. Elle a commencé à agir en tant qu'agente d'exécution de ses décisions, assignant ce qui semble être des amendes disproportionnées aux individus supposés ignorer ses conclusions (s'accumulant apparemment au rythme de 12 000 euros par jour dans certains cas). Ce problème soulève la question de savoir quel ordre juridique régit un acte de sécession, qui consiste précisément à soustraire une population et un territoire à un ordre juridique existant et à consacrer un nouvel ordre juridique indépendant. [...]