La notion même de responsabilité de l'Etat vient du droit coutumier. C'est la coutume internationale qui prévoit que l'Etat qui viole le droit international doit être tenu responsable de cette violation. On a divers exemples tels que la décision CPJI du 14 juin 1936 affaire des phosphates du Marco. La Commission de conciliation Italo-américaine fut instituée en exécution de l'article 83 du traité de paix du 10 février 1947.
Il y a une forme de responsabilité de l'Etat propre au droit international public. 3 écoles s'affrontent pour comprendre cette forme de responsabilité.
- Dionyso Anzilotti, grand théoricien du courant du grand volontarisme, a une interprétation civiliste de la responsabilité au niveau international. Pour lui, la violation du droit crée une nouvelle relation juridique entre l'Etat qui subit un dommage et l'Etat qui l'a commise. En conséquence, les concepts importants de la responsabilité pourraient être l'existence d'un dommage, l'existence d'un acte illicite et un lien de causalité entre les deux.
- Hans Kelsen a une interprétation pénaliste de la responsabilité internationale de l'Etat. La violation d'un droit a pour principale conséquence une sanction qui doit viser l'auteur de l'acte illicite. Ce qui est important c'est la sanction.
- Roberto Ago est le grand personnage du droit international public au début des années 50 et va avoir un rôle considérable dans sa codification. Le régime international de responsabilité de l'Etat comportera des espaces civils et pénaux. Il y aurait donc un régime spécifique qui a de très fortes particularités.
[...] Il est condamné, car il a commis un acte illicite, il n'a pas été suffisamment vigilant. Il est donc contestable d'utiliser ce précédent. En effet, ce ne serait qu'un cas particulier de responsabilité pour acte illicite. Tous les précédents qui ont pu être trouvés par la CDI ont trouvé des cas où l'État n'avait pas agi avec due diligence La CDI a donc finalement fait évoluer les travaux et entre 1997 et 2002, elle a divisé le terme en 2. En 2001, l'article sur la prévention des dommages transfrontières résultants d'activités dangereuses. [...]
[...] Il y aurait donc un régime spécifique qui a de très fortes particularités. Il y a pluralité des régimes de responsabilité de l'État. Il y a deux régimes principaux. Une responsabilité de l'État pour faits internationalement illicite. On a voulu gommer complètement l'idée de faute. Objectivement un État a violé une règle de responsabilité internationale. Absence de la notion de faute. On a aussi l'apparition d'un 2nd régime de responsabilité. La responsabilité pour les conséquences préjudiciables des activités qui ne sont pas interdites par le droit international. [...]
[...] Pour lui, la violation du droit crée une nouvelle relation juridique entre l'État qui subit un dommage et l'État qui l'a commise. En conséquence, les concepts importants de la responsabilité pourraient être l'existence d'un dommage, l'existence d'un acte illicite et un lien de causalité entre les deux. Hans Kelsen a une interprétation pénaliste de la responsabilité internationale de l'État. La violation d'un droit a pour principale conséquence une sanction qui doit viser l'auteur de l'acte illicite. Ce qui est important c'est la sanction. [...]
[...] C'est un régime de responsabilité sans faute. Il existe également une série de régimes spéciaux de responsabilité de l'État. Entre autres, la 4e convention de La Haye de 1907 porte sur la responsabilité par les actes commis en campagne. Aussi, une série liée aux transports de matières nucléaires avec plusieurs Conventions. La Convention de Bruxelles du 25 mai 1962 ou de Vienne de 1963. Il s'agit de la limite de la responsabilité de l'État dans ce domaine. Enfin, la Convention de Bruxelles du 29 Novembre 1969 relative à la réparation de dommages de pollution de la mer par des hydrocarbures. [...]
[...] L'Assemblée cependant, décidé de ne pas transformer, pour le moment, le texte en projet de Convention. La raison est que certaines parties du texte restent contestées par certains États. En outre, le texte laisse certaines questions non réglées. La jurisprudence utilise volontiers certains articles en disant qu'ils sont devenus coutumiers. Arrêt CIJ septembre 1997 projet Gabcikovo-Nagymaros : Opposait la Hongrie à la Slovaquie à propos de la construction d'un barrage sur le Danube. La Cour a considéré que l'art 33 du texte portant sur l'état de nécessité était déjà coutumier. [...]
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