Il s'agit de savoir si la question posée à la Cour (« L'utilisation de la force par les Etats-Unis et des autres puissances présentes en Irak en l'absence d'une autorisation du Conseil de sécurité était-elle conforme au droit international ? ») peut être qualifiée de « juridique » conformément aux articles 96 de la Charte, et 65 du Statut, sachant que la Cour est incompétente dès lors que la question revêt un caractère politique. La notion de différend juridique se définit comme un « désaccord sur un point de droit ou de fait (…) susceptible d'être résolu par l'application de règles de droit international » (C.P.J.I., Mavrommatis (concession en Palestine) (Grèce/Royaume Uni), 30 août 1924). Ainsi, l'avis sollicité doit constituer une question à contenu juridique susceptible d'une application juridique.
En l'espèce, il apparaît que la question est davantage politique que juridique. La question porte sur une situation passée dont le Conseil de sécurité reste saisi, et donc l'AG ne saurait tirer aucune conséquence juridique de l'avis sollicité. Ainsi, la Cour devra-t-elle décliner sa compétence...
[...] L'avis sur l'utilisation de la force par les Etats-Unis d'Amérique et des autres puissances présentes en Irak Sources L'ONU et l'Irak II, Rafâa Ben Achour (www.ridi.org) La guerre anglo-américaine contre l'Irak et le droit international, Apocalypse Law Robert Charvin, Les Cahiers de l'Orient avril 2003 Du droit international au droit impérial ? Réflexions sur la guerre contre l'Irak, Slim Laghmani (www.ridi.org) Droit international public, P. Daillier & A. Pellet, LGDJ, 6e édition Colloque sur les conséquences juridiques de la guerre en Irak d'octobre 2003, A. [...]
[...] Invalidité de la théorie de l'autorisation implicite ou de l'autorisation interne 2. L'absence de compétence de la coalition pour sanctionner l'Irak par la force de sa violation de la résolution 1441 II) La non invocabilité de l'exception de légitime défense 1. L'absence d' agression armée 2. La légitime défense préventive ne constitue pas une base légale pour justifier le recours à la force contre l'Irak III) L'absence de droit d'ingérence 1. L'interdiction faite par le droit international de l'ingérence 2. [...]
[...] De plus, sans opinio juris et avec une pratique très peu fournie (l'OTAN au Kosovo en 1999), il est exclu d'en déduire une coutume émergente validant la thèse de l'autorisation implicite. Par ailleurs, les Etats-Unis se sont appuyés sur une autorisation interne (la Iraq War Resolution du Congrès américain) pour recourir à la force en Irak. Cependant ces actes nationaux ne sont pas invocables au plan international. Ce principe cardinal de droit international a été repris dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités : «Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. 2. [...]
[...] Sahara Occidental) En l'espèce, les Etats-Unis d'Amérique ne consentent pas au règlement de ce différend par la Cour, leur consentement fait donc défaut. Le recours à la procédure consultative n'a pour but, en l'espèce, que de contourner le principe du caractère facultatif de la compétence contentieuse de la Cour et de contraindre les Etats de la coalition à porter l'affaire devant la Cour. Il s'agit, ni plus ni moins, d'un détournement de la procédure consultative qui ne doit pas permettre de porter un différend devant la Cour malgré la volonté des Etats qui y sont parties. [...]
[...] Les Etats-Unis s'attacheront à démontrer, en l'espèce, qu'aucune des ces trois conditions n'est remplie Une question non juridique Il s'agit de savoir si la question posée à la Cour L'utilisation de la force par les Etats-Unis et des autres puissances présentes en Irak en l'absence d'une autorisation du Conseil de sécurité était-elle conforme au droit international ? peut être qualifiée de juridique conformément aux articles 96 de la Charte, et 65 du Statut, sachant que la Cour est incompétente dès lors que la question revêt un caractère politique. [...]
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