Nous sommes ici en présence d'un avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice le 11 avril 1949, concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies.
Cet avis a fait suite à la mort en service de l'un des agents de l'ONU en 1948, le comte Folke Bernadotte, envoyé par elle comme médiateur en Palestine.
En effet la question était de savoir si l'ONU avait la qualité pour présenter contre le gouvernement responsable une réclamation internationale en vue d'obtenir réparation des dommages causés à elle-même comme à la victime ou à ses ayants droit. La Cour Internationale de Justice s'efforce donc de traiter cette question.
Nous baserons donc notre étude sur le point de savoir si l'organisation internationale possède une personnalité internationale et par conséquent la capacité d'agir sur le plan international.
[...] En effet, l'acte qui porte création d'une organisation est un traité, et un traité se caractérise par son effet relatif c'est-à-dire qu'il n'est opposable qu'aux pays l'ayant ratifié. Il n‘oblige donc pas les Etats tiers qui peuvent ou non reconnaître l'organisation. En conclusion nous dirons que la personnalité juridique internationale ainsi reconnue aux organisations internationales donne la capacité d'agir à l'ONU, et elle est donc fondée à demander réparation du dommage à elle causé par la mort d'un de ses agents. [...]
[...] La Cour va donc très loin dans cet avis en considérant que ce traité (la Charte des Nations Unies), est opposable à tous. Elle se justifie par la spécificité qu'elle confère à l'ONU. Selon elle, par ses cinquante Etats membres, l'ONU ne peut être comparée à une autre organisation internationale, elle se distingue donc des autres par son importance. (Notons qu'aujourd'hui cet argument serait quelque peu différent, l'ONU comptant près de 490 Etats membres). Les arguments utilisés pas la Cour sont en partie transposables à l'ensemble des organisations internationales. [...]
[...] La personnalité juridique internationale reconnue aux organisations internationales engendre donc des conséquences particulières. Tout d'abord, il ne faut pas confondre personnalité et souveraineté. De plus la personnalité est utile si elle est opposable. Il nous faut donc étudier ces questions. II/ Les conséquences de la personnalité internationale des organisations internationales Par cet avis, la C.I.J. reconnaît donc les organisations internationales comme des sujets de droit, par le biais de la reconnaissance de leur personnalité internationale. Cela en fait-il des sujets de droit international possédant la souveraineté comme les Etats ? [...]
[...] Elle précise donc que l'Organisation est une personne internationale mais que ceci n'équivaut pas à dire que l'Organisation soit un Etat, ce qu'elle n'est certainement pas, ou que sa personnalité juridique, ses droits et ses devoirs soient les mêmes que ceux d'un Etat. Encore moins cela équivaut-il à dire que l'Organisation soir un super- Etat quel que soit le sens de cette expression La personnalité reconnue est donc implicite, c'est à dire que l'ONU peut disposer des pouvoirs nécessaires pour l'exercice de ses fonctions même en l'absence de disposition expresse dans sa charte constitutive. [...]
[...] Ainsi, une organisation internationale telle que la Commission Européenne du Danube, possédant des pouvoirs d'administration, de réglementation et de juridiction en matière de navigation sur une partie du fleuve, se voit dans une impasse juridique. Comment justifier l'octroi de ces compétences régaliennes à un organisme intergouvernemental si seuls les Etats peuvent posséder la personnalité juridique internationale ? Les Etats membres de cette organisation n'ont pas trouvé d'autre justification que de nommer l'organisation Etat fluvial Là se trouve l'incohérence juridique, et l'idée de la reconnaissance de la personnalité juridique internationale aux organisations internationale commence à poindre. [...]
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