Le « Mur » est une barrière de séparation construite depuis le déclenchement de la Seconde Intifada (2000) par Israël en Cisjordanie dans le but officiel d'empêcher physiquement toute "intrusion de terroristes palestiniens" en Israël. Equipé de barrières électroniques, le mur englobe la majeure partie des colonies israéliennes et la quasi-totalité des puits. Long de 700 km, son tracé est modifié à plusieurs reprises (2004, 2005), à la demande des Palestiniens, des Israéliens, des Européens, et de la haute cour de justice israélienne.
Historique de la procédure
Oct. 2003 : des pays arabes ont décidé de soumettre le sujet du mur à l'Assemblée générale des Nations unies (NU).
Oct. 2003 : Assemblée a adopté la résolution ES-10/13 condamnant la construction d'un "mur" empiétant sur le « territoire palestinien occupé ». Cette décision a été rejetée par l'État d'Israël.
Déc. 2003 : le Secrétaire général des NU communique à la CIJ la décision de l'Assemblée de demander à la Cour, en vertu de l'art. 65 de son Statut, de rendre un avis consultatif sur la question suivante (date fixe : Janv. 2004):
« Quelles sont en droit les conséquences de l'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment la quatrième Convention de Genève de 1949 et les résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale ? »
Juillet 2004 : la CIJ a rendu son avis sur la question que lui posait l'Assemblée générale des NU.
Juillet 2004 : l'Assemblée générale des NU a adopté la résolution ES-10/15, après avoir pris acte de l'avis consultatif de la CIJ. La résolution « exige qu'Israël, puissance occupante, s'acquitte de ses obligations juridiques telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif».
[...] 2004) : Quelles sont en droit les conséquences de l'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem- Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment la quatrième Convention de Genève de 1949 et les résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale ? Juillet 2004 : la CIJ a rendu son avis sur la question que lui posait l'Assemblée générale des NU. Juillet 2004 : l'Assemblée générale des NU a adopté la résolution ES-10/15, après avoir pris acte de l'avis consultatif de la CIJ. La résolution exige qu'Israël, puissance occupante, s'acquitte de ses obligations juridiques telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif Avis de la CIJ du 09/07/2004 sur les conséquences juridiques de l'édification du mur en territoire palestinien occupé A. [...]
[...] Problématique : En quoi la cour se considère-t-elle compétente afin d'appliquer les règles et principes pertinents du droit international pour l'appréciation de la licéité de la construction du mur israélien en territoires occupés ? La compétence de la Cour Internationale de Justice Nous allons revenir rapidement sur le statut juridique des avis consultatifs de la Cour internationale de Justice avant de regarder les arguments qui ont conduit la Cour à se déclarer compétente sur la question posée par l'Assemblée Générale concernant la construction du mur israélien en territoires occupés. [...]
[...] L'avis a donc aussi donné un argument fort aux associations de défense des Palestiniens. Annexe West Bank & Gaza Map 2007 (Settlements) Source : http://en.wikipedia.org/wiki/Image:West_Bank_%26_Gaza_Map_2007_%28Settlement s%29.gif Bibliographie Le texte de l'Avis de la CIJ du 09/07/2004 sur les conséquences juridiques de l'édification du mur en territoire palestinien occupé - http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1676.pdf ABI-SAAB, Rosemary Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé" : quelques réflexions préliminaires sur l'avis consultatif de la Cour internationale de justice International Review of the Red Cross (2004-09) vol.86 : n°855, p.633-657 RIVIER, Rapahële Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé : Cour internationale de justice, avis consultatif du 9 juillet 2004 Annuaire français de droit international (2004) t.50, p.292-336 Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, Maghreb-Machrek (2004, été) n°180, p.111-128 Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé publié le samedi 10 juillet 2004. [...]
[...] Israël est dans l'obligation de réparer tous les dommages causés par la construction du mur ( ) D. Tous les États sont dans l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction ; tous les États parties à la 4ième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (12 août 1949), ont en outre l'obligation, dans le respect de la Charte des NU et du DI, de faire respecter par Israël le DI humanitaire incorporé dans cette convention ; E. [...]
[...] La Cour identifie 3 sources de droit : les principes fondamentaux des NU (Charte, Résolutions de l'Assemblée Générale ) ; le droit humanitaire ; les droits de l'homme. Il est à noter qu'il existe les divergences entre la Cour, d'un côté, et Israël, d'un autre à propos de l'interprétation de ces règles. Toutefois, la Cour est consciente des doutes exprimés par Israël en ce qui concerne l'applicabilité de certaines règles dans le territoire palestinien occupé de certaines règles de droit international humanitaire et des conventions relatives aux droits de l'homme Le droit de la Charte : La Cour dégage essentiellement 2 principes : Interdiction de recourir à la menace ou à l'emploi de la force et Droit des peuples à disposer d'eux- mêmes principe : Interdiction de recourir à la menace ou à l'emploi de la force La Cour s'appuie sur la Charte des NU et la Résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale des NU. [...]
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