La Cour suprême est une juridiction qui chapeaute la hiérarchie judiciaire et dont le rôle, contrairement aux deux degrés inférieurs de juridictions que nous connaissons, ne porte pas sur un jugement de fond mais plutôt sur un jugement qui se borne à la vérification de la bonne application de la loi, au niveau des dits premier et deuxième degré.
Ainsi la Cour suprême peut soit confirmer le jugement déjà rendu, et ainsi clore l'affaire, soit l'infirmer, d'où l'appellation « cassation », et le renvoyer de nouveau devant la juridiction ayant été la dernière a statuée sur l'affaire. Cependant l'affaire peut être renvoyée par la Cour suprême soit à la même juridiction autrement composée, soit à une juridiction, du même degré, mais d'un autre ressort territorial.
A l'instar de son rôle dans les autres branches juridiques, la cour suprême assure la même mission, susvisée, en matière pénale.
Sa création remonte à la promulgation du Dahir du 27 septembre 1957.
Durant la période du Protectorat, il faut souligner qu'il n'existait aucune voie de recours possible contre les jugements rendus par la juridiction internationale de Tanger.
Les pourvois contre les décisions des tribunaux modernes de la zone Sud étaient portés devant la Cour de cassation française, alors que le Tribunal suprême de Madrid contrôlait la régularité des décisions rendues dans la Zone Nord.
En instituant la Cour suprême au Maroc le dahir du 27 septembre 1957 a, en effet, mis fin a une longue ingérence étrangère dans l'exercice de la justice marocaine.
Aujourd'hui, le cadre juridique de cette institution est déterminé par plusieurs textes juridiques à savoir, le Dahir du 15 juillet 1974, tel que modifie et complété, fixant l'organisation judiciaire du Royaume (Articles 10 a 12), le code pénal, le code de procédure civile (articles 353 et suivants), ainsi que certaines dispositions du Code de procédure pénale (articles 568, 611 et suivants) outre le Code de justice militaire de 1957.
Désormais, c'est la Cour suprême qui sera appelée à connaître des pourvois dirigés contre toutes les décisions de justice rendues au Maroc. C'est dire que cet important dahir a définitivement réalisé, au sommet de la pyramide, l'unification et la marocanisation de la justice, dans le cadre d'un Etat souverain.
Par ailleurs, il faut préciser que l'étude de cette institution mérite une attention particulière et une étude détaillée, d'abord en raison de son poids et de son importance. Une importance qui s'amplifie davantage quand il s'agit de matière pénale. Cette dernière étant très sensible car touchant à l'intégrité même de l'individu et exigeant le maximum de vigilance afin de s'approcher de l'équité.
[...] La compétence exceptionnelle de la Cour suprême sera également étudiée lors de cette partie. I. Application de la loi et unité de jurisprudence La cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, qui a pour rôle d'assurer, une interprétation exacte et uniforme de la loi par le contrôle qu'elle exerce sur les décisions rendues en dernier ressort. Elle ne juge que le droit sauf exception, par exemple en cas de pourvoi en révision Présentation de la cour suprême Organisation de la cour suprême Composition générale La Cour suprême est présidée par un premier président. [...]
[...] Pour certaines décisions, notamment celles jugées par défaut, le délai ne court qu'à compter de la notification de la décision à personne ou à domicile (art C.P.P.) Le mémoire En faisant sa déclaration ou dans les soixante jours qui suivent la déclaration (vingt jours avant), le demandeur doit déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, un mémoire contenant ses moyens de cassation. Ce mémoire doit être signés par un avocat agrée a la cour suprême et il est sanctionné par la déchéance du demandeur. Il doit être déposé en tant de copies qu'il existe de parties. Toutefois, en matière criminelle ce mémoire reste facultatif et peut même être déposé par l'avocat qui a assisté le condamné quand bien même il ne serait pas agrée auprès de la cour suprême. Le mémoire signé et cacheté est envoyé à toutes les parties intéressées. [...]
[...] Certaines mentions sont obligatoires comme l'identité et le domicile des parties et de leurs mandataires; les mémoires, les moyens invoqués et les conclusions des parties, les noms des magistrats qui ont rendu la décision, celui du conseiller rapporteur et celui du représentant du ministère public, la lecture du rapport, l'audition du ministère public et celle des avocats. L'arrêt doit aussi mentionner qu'il a été rendu en audience publique. La minute (de l'arrêt) est signée par le président, le conseiller rapporteur et le greffier. La décision cassée, la cour renvoie le procès et les parties devant la même juridiction, mais autrement composée. [...]
[...] A l'instar de son rôle dans les autres branches juridiques, la cour suprême assure la même mission, susvisée, en matière pénale. Sa création remonte à la promulgation du Dahir du 27 septembre 1957. Durant la période du Protectorat, il faut souligner qu'il n'existait aucune voie de recours possible contre les jugements rendus par la juridiction internationale de Tanger. Les pourvois contre les décisions des tribunaux modernes de la zone Sud étaient portés devant la Cour de cassation française, alors que le Tribunal suprême de Madrid contrôlait la régularité des décisions rendues dans la Zone Nord. [...]
[...] Ce délai peut être, Exceptionnellement, prolongé par le conseiller rapporteur. Toutefois, la révélation par l'examen de l'affaire de l'existence d'un cas de nullité, d'irrecevabilité ou de déchéance "flagrante" du pourvoi autorise le conseiller rapporteur à inscrire l'affaire au rôle de la prochaine audience, mais doit auparavant consulter le président de chambre et le ministère public. Seul le demandeur fait l'objet de la notification cinq jours aux moins avant l'audience (art. 544). Le conseiller rapporteur établit ensuite son rapport et rend une ordonnance de soit-communiqué au ministère public. [...]
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