Le droit commun en matière de responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite se retrouve dans le projet d'articles élaboré en 2001 par la Commission du droit international. Sans revenir en détail sur ce projet, il faut rappeler que les articles qui y sont rassemblés ont pour objet d'énoncer par codification et développement progressif les règles fondamentales du droit international relatives à la responsabilité des états pour fait internationalement illicite. Ce texte concerne principalement les règles secondaires de cette responsabilité (c'est-à-dire conditions générales que pose le droit international (ci-après DI) pour que l'Etat soit considéré comme responsable d'actions ou omissions illicites (règles primaires : contenu des obligations internationales dont la violation entraine la mise en œuvre de la responsabilité).
[...] Enfin, il faut revenir sur l'engagement juridictionnel souscrit par une entité paraétatique. Comme expliquer précédemment, il est possible de penser que lorsque l'engagement est pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, il est de nature à engager l'état, mais que ce n'est pas automatiquement le cas. Il existe même une présomption de non- représentation. Dans l'affaire Cable télévision[59], l'investisseur prétendait que l'engagement juridictionnel (qui était en l'espèce une clause CIRDI) et qui avait été conclu par une entité fédérée était opposable à l'État fédéral. [...]
[...] Par avance, on s'est qu'en cas de survenances de dommages, l'État devra répondre des conséquences. Cependant, il faut concéder que ce type de clause est extrêmement rare[50]. Dans le droit de l'OMC, on a également étendu l'attribution de certains comportements à l'État : celui des entreprises commerciales d'État. Ces dernières peuvent rentrer dans la définition de l'article 5 du projet d'articles lorsqu'il y a fort degré de dépendance de l'entreprise à l'État et de prérogatives majeures attribuées. Plusieurs dispositions des accords OMC concernent ce type d'entreprises. [...]
[...] [1]Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, adopté par la Commission à sa cinquante- troisième session [2]CARREAU et JULLIARD Droit international économique, Dalloz, Paris, 4e édition p [3]CARREAU et JULLIARD op. cit., pp et suiv. [4]CARREAU Investissement Répertoire international Dalloz, août 2008 [5]Commentaires du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international [6]Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, adopté par la Commission à sa cinquante- troisième session Article 4 [7]Ibid., Article 5 [8]Idem [9]Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, CIJ mai 1980, Rec p 58. [...]
[...] On soustrait à l'État la responsabilité des conduites de l'entité dans son domaine[56]. D'autres cas de figure permettent de limiter l'attribution. Comme je l'évoquais toute à l'heure, des investisseurs ont voulu invoquer la clause de sécurité pleine et entière pour rendre inutile l'attribution du fait à l'état. Ils affirmaient que cette clause établissait une responsabilité de plein droit de l'état. Dans l'affaire AAPL[57], le CIRDI a écarté cette interprétation. Le principe coutumier oblige bien l'état à une obligation de diligence pour assurer la sécurité des investissements, mais il s'agit d'une obligation de moyen. [...]
[...] C'est-à-dire : l'attribution d'un engagement d'une entité paraétatique à l'État. L'imputation consiste donc non seulement à attribuer le comportement des entités à l'État, mais aussi dans certains cas à attribuer un engagement. Cet aspect de l'imputation se pose surtout en matière d'investissements puisque la majorité des investissements ont pour support un contrat entre l'investisseur étranger et un organisme public de l'état d'accueil. Ainsi, lorsqu'un contrat est conclu par une entité paraétatique, il faut voir dans quelles conditions ce contrat peut constituer un engagement de l'État. [...]
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