droits patrimoniaux, arbitres, jurisprudence, libéralisme, dérogation
L'arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges du commerce international. Aujourd'hui quand deux entreprises domiciliées dans un pays différent ont un litige, elles évitent de s'adresser au juge national mais s'adressent à des arbitre.
En deux mots, l'arbitrage est donc une justice privée : l'arbitre ne rend pas la justice au nom de l'Etat, il n'est pas investi par l'Etat de son rôle juridictionnel. Deux conséquences :
1° L'arbitre n'est pas soumis à un ordre juridique particulier. En matière internationale, il n'a pas de raison de s'incliner devant les exigences spécifiquement locales d'un législateur par rapport à un autre. C'est l'idée de délocalisation de l'arbitrage.
2° L'arbitre ne dispose pas de toutes les prérogatives d'un tribunal. L'arbitre dispose de la juris dictio mais pas de l'imperium. Il ne peut pas imposer des mesures de contrainte.
[...] SI le tribunal arbitral ne peut plus être réuni, alors, à titre exceptionnel, pour l'interprétation comme pour la rectification de l'erreur matérielle, le tribunal qui eut été compétent pourra interpréter la sentence et/ou rectifier les erreurs matérielles. iv. CHAPITRE III LE CONTRÔLE DES SENTENCES ARBITRALES L'arbitrage est un mode privé de règlement des litiges qui en principe n'implique pas l'intervention du juge. Le juge n'intervient qu'au secours de l'arbitre lors de l'exéquatur. Pas d'intervention de la justice étatique délocalisation de l'arbitrage. [...]
[...] En principe, on demande déjà à l'arbitre de se déporter volontairement. Si l'institution est saisie et qu'elle refuse de prononcer la récusation alors le juge d'appui peut être saisi (en France, président du TGI ou tout juge désigné comme juge d'appui par la clause compromissoire). Quand la procédure de récusation est en couse, ça ne suspend pas la procédure arbitrale : l'arbitre est encore en droit de prononcer la sentence et si ensuite il est récusé alors la sentence sera quasiment automatiquement remise en cause. [...]
[...] Les liens d'amitié ne remettent pas en cause l'indépendance de l'arbitre, mais les liens familiaux sont de nature à remettre en cause l'indépendance et l'impartialité. Un autre problème dans la pratique se pose : Arbitrages connexes. Un arbitre est nommé dans deux affaires différentes qui concernent une même partie. A priori son indépendance n'est pas mise en cause, car ce n'est pas assez pour créer un courant d'affaire. Mais cela peut remettre en cause l'impartialité donc c'est une appréciation au cas par cas. B. les garanties d'impartialité et d'indépendance des arbitres 1. [...]
[...] Il y a l'idée que dans un des contrats, il y a une clause compromissoire alors qu'il n'y a pas cette clause dans un autre contrat appartenant au même groupe. Donc la question est de savoir si les contractants des autres contrats sont liés par la clause compromissoire. Le principe est l'effet relatif des clauses du contrat : on est lié que par ce à quoi on a consenti. Mais la faveur dont bénéficie l'arbitrage a conduit la jurisprudence à étendre la clause compromissoire à des personnes qui ne l'ont pas explicitement consenti. [...]
[...] Donc il doit bien juger de la validité de la clause ce qui n'est pas facile à déterminer. Donc l'arbitre va avoir tendance à bénéficier d'une liberté dans l'appréciation de la validité. Parfois il va utiliser des règles matérielles véritablement internationales, cad des règles communes à un grand nombre d'États. L'autre possibilité est d'appliquer la loi du siège de l'arbitrage cad la loi du pays dans lequel la sentence sera rendue. Mais cette liberté conduit l'arbitre à faire ce qu'il veut. [...]
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