Normes internationales, ordre juridique français, droit international, ensemble normatif, légalité interne, IVe République, traités, hiérarchie des normes, juge administratif, article 55 de la Constitution de 1958, arrêt Prosagor du 30 octobre 1964, arrêt SARL du parc d'activité de Boltzheim du 18 décembre 1998, Conseil d'Etat, admission d'actes internationaux, système juridique moniste, de justice internationale, cour de justice de la communauté européenne, responsabilité, norme suprême, arrêt Sarran Levacher, arrêt Fraisse, arrêt Mme Cheriet-Benseghir du 9 septembre 2010, autonomie du juge administratif, condition de réciprocité, arrêt société Rothmans internationale France, l?arrêt Paulin, arrêt société des cafés Jacques Vabre, arrêt Nicolo, conformité d'une loi à une directive de l'Union européenne
Le doctorant en droit international et ancien secrétaire général des Nations Unies, monsieur Boutros Boutros-Ghali expliquait que "le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun". Selon lui, le droit international est une source fondamentale du droit interne. Le juge administratif possède comme fonction majeure le droit d'annuler ou de modifier une décision administrative. En effet, sa fonction première est de juger et condamner l'administration si elle a causé un préjudice. Depuis, le juge administratif a connu une évolution de ses propres fonctions et compétences au sein de la juridiction interne française.
Le droit international est un ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les Etats ou les personnes privées dans le cadre international. Ce droit est composé de normes de droit international, devant être ratifié par plusieurs Etats, comme des accords, conventions, protocoles ou traités. Ces textes peuvent être signés de manière bilatérale, c'est-à-dire par deux Etats, ou de manière multilatérale, c'est-à-dire par plusieurs Etats.
[...] L'arrêt du 8 février 2002 du Conseil d'Etat va venir refuser de vérifier le respect de la constitution sur les traités. Le Conseil d'Etat en assemblée, va rendre l'arrêt Mme Cheriet-Benseghir le 9 septembre 2010 en expliquant la condition de réciprocité donnant l'autonomie au juge administratif. Tous ces arrêts sont venus réaffirmer la suprématie de la constitution en droit interne par rapport aux traités internationaux. L'évolution de la jurisprudence administrative grâce au contrôle de constitutionnalité des traités internationaux L'évolution de la jurisprudence administrative se fait sous l'impulsion du Conseil constitutionnel sous la décision de 1975. [...]
[...] Avec cet article, le droit interne français admet le droit international dans sa hiérarchie des normes. De ce fait, le droit interne français va admettre l'existence et l'application du droit international au sein de son ordre juridique, mais le juge administratif peut-il intervenir dans cette même application des normes du droit international dans l'ordre juridique français ? Dans le cadre de l'intervention du droit international en droit interne, le juge administratif va reconnaître ce même droit dans l'ordre juridique français mais également, le juge administratif va remettre en cause la supériorité des traités internationaux face à la constitution de 1958 (II). [...]
[...] Une norme internationale doit être impérativement signée, ratifiée, approuver, publier, elle doit donc s'intégrer dans l'ordre juridique français. Le juge administratif possède le rôle de vérifier la régularité de l'acte publié. Le Conseil d'Etat lors de son arrêt Prosagor du 30 octobre 1964, le juge administratif va accepter de vérifier l'acte administratif, signé par les différents Etats, soit conforme. Ce contrôle effectué par le juge administratif de l'acte administratif n'était qu'un contrôle formel. Selon l'arrêt SARL du parc d'activité de Boltzheim du 18 décembre 1998, le Conseil d'Etat en assemblée va admettre le contrôle des actes pris par le gouvernement en termes de régularité des actes internationaux. [...]
[...] Selon lui, le droit international est une source fondamentale du droit interne. Le juge administratif possède comme fonction majeure d'annuler ou de modifier une décision administration. En effet, sa fonction première est de juger et condamner l'administration si elle a causé un préjudice. Depuis, le juge administratif a connu une évolution de ses propres fonctions et compétences au sein de la juridiction interne française. Le droit international est un ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les Etats ou les personnes privées dans le cadre international. [...]
[...] Et enfin, le juge administratif va accepter le contrôle de conformité d'une loi à un principe général du droit de l'Union européenne dans l'arrêt SNIP de 2001. Pour finir, le juge administratif va également accepter le contrôle de conventionalité, il estime que l'ensemble des normes internationales précitées priment sur toutes les lois. La jurisprudence du juge administratif ne concerne pas la coutume et les principes généraux du droit international général qui ne prévalent pas sur les lois en cas de contrariété. Cela a été confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat en 1997 Aquarone mais également par l'arrêt Paulin du Conseil d'Etat rendu en 2000. [...]
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