Quel est l'impact de la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne sur les appellations d'origine se trouvant au Royaume-Uni ?

Extraits

[...] Lorsqu'une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique sur les produits ou denrées correspondants n'est pas considérée comme contraire à l'article 13,1. Les dénominations protégées ne peuvent pas devenir génériques. Lorsqu'une appellation d'origine est enregistrée, la demande d'enregistrement d'une marque concernant la même classe de produit est refusée si la demande d'enregistrement de la marque est présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission. [...]

[...] Pourtant, elle ne compte pas moins de 77 produits d'Appellation d'origine protégée. Sa sortie de l'Union européenne entrainera donc la disparition de la protection qui est accordée à ses produits au titre de l'Appellation d'origine protégée. En effet, sans système de protection efficace, n'importe quel produit actuellement fabriqué au Royaume-Uni, suivant un certain procédé et portant le label de l'Appellation d'origine protégée, pourrait être copié n'importe où dans le monde, entrainant une confusion du consommateur et un risque de déstabilisation de la concurrence chez les producteurs. [...]

[...] L'impact du Brexit sur les appellations d'origine protégée au sein de l'Union européenne Lors de l'entrée en vigueur, les producteurs anglais seront théoriquement en droit de fabriquer des produits protégés par le système de l'Appellation d'origine protégée. En effet, n'étant plus soumis au droit de l'Union européenne, les producteurs anglais ne seront plus dans l'obligation de respecter les appellations déjà protégées sur le territoire de l'Union européenne. Pour solutionner ce problème, la Commission européenne appelle le Royaume-Uni à mettre en place un système de reconnaissance automatique des Appellations d'origine protégée, à savoir un total de 1403 appellations déjà enregistrées. [...]

[...] La Commission peut décider d'autoriser la coexistence d'une dénomination enregistrée et d'une dénomination non enregistrée désignant un lieu situé dans un État membre ou dans un pays tiers, lorsque cette dénomination est identique à la dénomination enregistrée, sous réserve que les conditions suivantes soient toutes remplies : La dénomination homonyme non enregistrée a été utilisée légalement pendant vingt-cinq ans au moins avant le dépôt de la demande d'enregistrement, sur la base d'usages loyaux et constants ; Il est prouvé que cette utilisation n'a pas eu pour objet de profiter à aucun moment de la réputation de la dénomination enregistrée et n'a pas induit ni n'a pu induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. La coexistence de la dénomination enregistrée et de la dénomination homonyme non enregistrée concernée ne peut excéder une période d'une durée maximale de quinze ans, à l'issue de laquelle la dénomination non enregistrée ne peut continuer à être utilisée. L'usage de la dénomination géographique non enregistrée concernée n'est autorisé que si le pays d'origine est clairement et visiblement indiqué sur l'étiquette. [...]

[...] Quel est l'impact de la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne sur les appellations d'origine se trouvant au Royaume-Uni ? Les appellations d'origine sont un dispositif qui permet d'identifier et de connaitre la provenance, l'origine et le savoir-faire lié à un produit, la plupart du temps alimentaire. Juridiquement, l'appellation d'origine accorde une protection au produit auquel elle est accordée puisque bénéficiant de ce label en raison de son lieu et de sa méthode de fabrication, tous les produits qui le porteront seront tenus de respecter ses caractéristiques de fabrication. [...]