Suite du sujet: Cette place et ce rôle vous paraissent-ils être satisfaisants ? Quelles initiatives de nature juridique seraient à prendre si l'on souhaite les accroître ? ».
Résumé: L'irruption des Organisations non gouvernementales (ONG) dans la vie internationale depuis la seconde guerre mondiale est un fait. Elles ont acquis au fur et à mesure des années une légitimité auprès des instances internationales et un pouvoir d'influence auprès des opinions publiques qui font d'elles un acteur fondamental des relations internationales. Leur présence lors des grands sommets internationaux est de plus en plus fréquente et souvent vue comme un contrepoids à l'équilibre diplomatique développée entre les instances internationales ne relevant pas d'une logique étatique et les Etats eux-mêmes. Si dès 1945, l'art.71 de la Charte des Nations unies avait reconnu l'importance des ONG dans la vie internationale, elles ne disposent aujourd'hui ni de la personnalité juridique ni de la capacité juridique en droit international. Si leur rôle et leur place sont reconnus de fait, il n'existe aucune consécration juridique. Comment parvenir à doter les ONG d'une légitimité juridique en droit international à la hauteur de leur légitimité de fait en tant que troisième acteur clé des relations internationales ? Les ONG sont donc devenus au cours des années des acteurs influents de la vie internationale mais dont la légitimité n'est pas reconnue. Il semble donc aujourd'hui nécessaire, sur le modèle des initiatives déjà prises, de consacrer leur place et leur rôle en droit international.
[...] Malgré les séries de déclarations communes annexées aux actes finales de Conférences gouvernementales de Maastricht et d'Amsterdam qui exigeaient de manière légale une prise de contact avec les ONG, aucun texte n'a consacré leur personnalité juridique. Il n'en reste pas moins que le Principe de démocratie participative stipulée dans le traité établissant une constitution pour l'Europe pourrait aboutir à ce que les ONG en tant qu' associations représentatives soient reconnues par les institutions de l'UE et qu'elles pourraient jouir du statut consultatif accordé par l'ONU et par le Conseil de l'Europe. [...]
[...] Le Chapitre 27 du programme Action 21 mise en place récemment par l'ONU porte sur le renforcement du rôle des organisations non gouvernementales en tant que partenaires pour un développement durable. Le paragraphe 6 stipule que afin de renforcer le rôle des ONG en tant que partenaires sociaux, le système de Nations Unies et les gouvernements devraient, en consultation avec ces organisations, entamer un processus visant à passer en revue les procédures et mécanismes officiels relatifs à la participation de ces organisations à tous les niveaux, de l'élaboration des politiques et des décisions à leur application L'objectif défini est de permettre aux ONG de participer à la conception, à la mise en place et à l'évaluation des mécanismes et procédures officiels ayant pour objectif d'assurer le suivi de l'application du programme Action 21 à tous les niveaux. [...]
[...] les initiatives de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe pour une reconnaissance de la personnalité et de la capacité juridique a. les initiatives de l'Union européenne Le Parlement européen a voté le 13 mars 1987 une résolution relative aux associations sans buts lucratifs agissant au sein de Communautés européennes pour faciliter la mise en œuvre d'un statut juridique communautaire adoptable à toutes les associations européennes. La Commission a pour sa part adressé le 6 mars 1992 au Conseil européen toute une série de propositions dont en outre la Résolution (CEE) du Conseil sur le statut de l'Association européenne L'art.1 de la proposition décrit l'AE en tant que structure permanente dont les membres réunissent leurs connaissances ou leurs activités pour atteindre des buts non lucratifs conformément à la définition de l'utilité publique prévue par l'ordre juridique nationale valable dans l'Etat du siège de l'AE Conformément à l'art.2, l'AE dispose d'une personnalité juridique comportant particulièrement les droits suivants : - le droit de conclure des contrats et d'appliquer d'autres actes juridiques - le droit d'acquérir des biens mobiles et immobiles - le droit d'employer du personnel - le droit de porter plainte - la responsabilité d'une AE se restreint à son actif Il faut cependant remarquer que, dans le cadre des institutions de l'UE, jusqu'aujourd'hui aucune reconnaissance de la personnalité juridique des ONG n'a été stipulée. [...]
[...] Pierre André Vaquin Mémoire Analyser la place et le rôle des organisations non gouvernementales dans l'élaboration et l'application du droit international. Cette place et ce rôle vous paraissent-ils être satisfaisants ? Quelles initiatives de nature juridique seraient à prendre si l'on souhaite les accroître ? L'irruption des Organisations non gouvernementales (ONG) dans la vie internationale depuis la seconde guerre mondiale est un fait. Elles ont acquis au fur et à mesure des années une légitimité auprès des instances internationales et un pouvoir d'influence auprès des opinions publiques qui font d'elles un acteur fondamental des relations internationales. [...]
[...] La charte des Nations unies, dans la série de dispositions consacrées au Conseil économique et social, est le premier texte international a en faire mention en 1945, à son art.71. Celui-ci prévoit en effet que le Conseil économique et social peut prendre toutes les dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de sa compétence Depuis, les rapports entre les ONG et les organisations internationales se sont vus consacrés. L'institutionnalisation des rapports se manifeste d'abord à travers l'accession d'ONG à un statut traduisant leur coopération avec diverses organisations internationales (OI). [...]
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