L'aménagement du principe de souveraineté nationale pour organiser la justice pénale internationale est-il justifié au regard des impératifs de paix ?

Extraits

[...] La permanence de la Cour pénale internationale impose un transfert partiel de souveraineté consenti par les États. C'est le statut de Rome qui instaure le principe de « complémentarité » abordé dans son deuxième chapitre aux articles 17 à 20. L'acte de baptême, le traité de Rome, est quant à lui signé le 17 juillet 1998 par 120 États des 192 États membres de l'Organisation des Nations unies, depuis 19 autres sont venus s'ajouter. Si l'adhésion n'est pas parfaite, elle regroupe la majorité des États du monde. [...]

[...] La justice pénale internationale s'est ensuite étendue à d'autres zones de conflits hors d'Europe. Le principe de souveraineté prend ses racines des premiers conflits civilisationnels et il ne s'est pas atténué à l'avènement des États- nations. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dans son article 3 le mentionne expressément « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation [ ] ». La souveraineté nationale est donc un principe fort et encré qui s'exerce « sans entrave » comme le général de Gaulle l'a déclaré dans son discours du 27 mai 1942. [...]

[...] L'idéologie occidentale de la justice, qui base son idéal sur La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, peut être en opposition avec certains modèles comme la charia ou encore comme certaines démocraties populaires qui n'ont pas du tout la même conception. Ceci pose le problème de la légitimité de ces juridictions internationales. Sur les 192 États membres de l'Organisation des Nations unies ont signé, le 7 juillet 1998, le Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale autres États sont venus s'ajouter depuis. Ainsi 53 États n'adhèrent pas à la vision de la justice de la Cour, tous tiers à l'Union européenne. L'universalité de la justice pénale internationale est donc loin d'être acquise. [...]

[...] C'est une compétence concurrente que détiennent les tribunaux pénaux internationaux, ainsi la coopération des États souverains n'est pas totale. Néanmoins, la création de la Cour pénale internationale constitue un consensus et une évolution concernant la complémentarité entre justice interne et juridictions internationales. B. Vers un consensus généralisé en faveur de la justice pénale internationale La création de la Cour pénale internationale répond au besoin d'établir une juridiction internationale permanente à vocation universelle, contrairement aux tribunaux pénaux internationaux qui s'établissent ponctuellement et sur une zone délimitée. [...]

[...] Ainsi même les souverainismes les plus marqués intègrent peu à peu les mécanismes de justice pénale établis par la Cour dans leur gestion de crise. L'idée de complémentarité des juridictions internationales et des juridictions nationales et d'un consensus généralisé est ainsi de plus en plus marquée. La compétence de ces juridictions internationales n'est plus la même qu'au départ au moment de l'avènement des tribunaux militaires. D'une compétence exclusive à concurrente, les juridictions internationales admettent aujourd'hui la complémentarité de compétence avec le droit des États souverains. [...]