La compétence de l'Etat est d'abord territoriale, l'Etat exerçant son autorité sur les personnes, les activités, les biens ou les situations localisées à l'intérieur de son territoire. La compétence territoriale de l'Etat est générale et exclusive. Il existe quelques exceptions au profit des personnes publiques étrangères et des OIG, ainsi que des agents diplomatiques et consulaires. Il existe aussi enfin une compétence personnelle de l'Etat à l'égard des personnes physiques et morales ayant sa nationalité.
La concurrence des compétences est inévitable dès lors qu'un national d'un Etat se trouve sur le territoire d'un autre Etat, dont il doit respecter la compétence territoriale, normative et opérationnelle. En principe, la compétence territoriale l'emporte sur la compétence personnelle.
Afin d'éviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne demeurent impunis en se réfugiant dans un Etat qui ne serait pas habilité à les poursuivre, ni au titre de la compétence territoriale, ni au titre de la compétence personnelle, des conventions ont posé le principe d'une compétence universelle. Un Etat peut alors juger des individus qui n'ont pas sa nationalité et n'ont pas commis de crime sur son territoire ou contre ses nationaux.
[...] La compétence universelle est donc sans effet sur l'immunité des chefs d'État, sauf si le traité qui met en place la compétence universelle comporte une clause écartant cette immunité. Elle ne vaut alors que pour les chefs des États parties au traité. Les États peuvent toujours renoncer par avance à l'immunité par le moyen d'un traité international auquel ils deviennent partie et qui définit les crimes pour lesquels l'immunité ne pourra pas être invoquée : par exemple, la convention de Rome sur la CPI. Par ailleurs, l'État peut toujours lever l'immunité de son dirigeant. [...]
[...] En droit français, l'extradition n'est pas accordée lorsque le crime commis présente un caractère politique ou lorsque l'extradition est demandée dans un but politique (CE Koné). Le caractère politique d'un délit est parfois difficile à apprécier : il revient au juge du pays requis de mesurer la volonté de subversion politique par rapport aux moyens employés. Le mobile politique s'efface derrière la violence du procédé (le meurtre politique est absorbé par le meurtre de droit commun)., d'autant plus que cette violence est grave (CE Klaus Croissant). [...]
[...] La délivrance d'un mandat d'arrêt international par le juge Garzon supposait que la compétence des juridictions espagnoles soit acquise : cette compétence pouvait découler soit de la nationalité espagnole des victimes, soit de la commission d'infractions pour laquelle il existe une compétence universelle. Normalement, selon la convention de 1984, il aurait fallu que Pinochet se trouve sur le territoire espagnol pour qu'il soit possible d'engager des poursuites. Mais Garzon pouvait aussi considérer que l'extradition aurait justement pour effet de ramener Pinochet en Espagne. [...]
[...] Le 24 mars 1999, la Chambre des Lords refuse à nouveau l'immunité au général Pinochet, mais seulement à partir de 1988 (au moment où la Grande- Bretagne a ratifié la convention internationale sur la torture). Le 15 avril 1999, Jack Straw autorise donc la poursuite de l'extradition vers l'Espagne (le nouvel appel des avocats de Pinochet étant rejeté le 27 mai). Le 8 octobre, la justice britannique autorise l'extradition vers l'Espagne en retenant l'ensemble des accusations de tortures lancées par Madrid. Cependant, le 14 octobre, le gouvernement du Chili demande la libération de Pinochet pour raisons de santé. Le 11 janvier 2000, Jack Straw annonce qu'il est enclin à libérer Pinochet pour raisons médicales. [...]
[...] La compétence territoriale de l'État est générale et exclusive. Il existe quelques exceptions au profit des personnes publiques étrangères et des OIG, ainsi que des agents diplomatiques et consulaires. Il existe aussi enfin une compétence personnelle de l'État à l'égard des personnes physiques et morales ayant sa nationalité. La concurrence des compétences est inévitable dès lors qu'un national d'un État se trouve sur le territoire d'un autre État, dont il doit respecter la compétence territoriale, normative et opérationnelle. En principe, la compétence territoriale l'emporte sur la compétence personnelle. [...]
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