La Convention de Vienne du 23 mai 1969 dans son article 2 dispose que « l'expression traité s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ».
En 1990, la Westmanie et l'Estrie ont signé un accord visant à mettre en oeuvre la construction d'un barrage permettant la retenue des eaux du fleuve-frontière Northriver afin de répondre, aux besoins de l'agriculture des deux pays.
Cependant, suite à une guerre civile, la partie nord de l'Estrie obtient son indépendance, l'Estrie perd ainsi ses frontières avec la Westmanie au profit du nouvel Etat : le Méridion.
[...] Il n'y a pas en droit international de réponse de principe et il est difficile de dégager des règles générales en la matière. Tous les spécialistes de cette branche du droit international sont d'accord pour dire que ce secteur du droit n'est ni sur ni uniforme. Le plus souvent, la succession d'Etats donnera lieu à des accords ad hoc qui retiendront des solutions pragmatiques, à mi- chemin du principe de la table rase et, en sens inverse, de celui de la continuité absolue. Ceci s'explique aisément si l'on tient compte des impératifs contradictoires qu'il faut s'efforcer de concilier. [...]
[...] L'Estrie est alors amputée de la moitié nord de son territoire, et perd ses frontières, mais également le fleuve avec la Westmanie au profit de l'Etat nouvellement indépendant : le Méridion. Ce dernier invoque l'effet relatif des traités en affirmant que l'accord de 1990 lui est inopposable, car il n'est pas lié par le traité signé par son prédécesseur. Le Président Méridionien estimant que le bénéfice dde l'accord serait largement en faveur de la Westmanie et qu'en plus, il aurait des conséquences catastrophiques sur l'environnement. [...]
[...] Pour le plan B de la Westmanie : La Cour internationale de justice (la CIJ) a eu l'occasion d'examiner la pertinence de ce type d'acte dans une affaire qui opposait la Hongrie et la Slovaquie, à propos de la non-exécution par la Hongrie d'un traité relatif à la construction de barrages et d'écluses sur le Danube. Les faits, dans l'arrêt en date du 25 septembre 1997, sont les suivants : la Hongrie et la Slovaquie ont une frontière commune constituée par le Danube. Pour stimuler la coopération, un traité relatif à la construction et au fonctionnement du système d'écluses de Gabcikovo-Nagymaros a été signé, le 16 septembre 1977, par les deux pays. [...]
[...] Mais encore, la Westmanie pouvait-elle valablement mettre en oeuvre son plan B ? Et enfin, est-ce que les motifs invoqués par la Westmanie justifieraient l'extinction de l'accord en cause ? Partie 1 : Quid de l'opposabilité du traité en cause au Méridion Un accord international ne lie juridiquement que les parties contractantes, en vertu du principe de l'effet relatif des traités Res inter alios acta cette règle repose sur une coutume de la convention de Vienne codifiée dans son article 34 en ces termes un traité ne crée ni obligation, ni droits pour un Etat tiers Ce principe découle directement de la souveraineté des Etat et de l'autonomie de la volonté. [...]
[...] La Cour internationale de Justice a franchi le pas décisif dans l'arrêt du 3 février 2006 rendu dans l'affaire des activités armées sur le territoire du Congo, où pour la première fois, elle a reconnu l'existence du jus cogens de manière explicite, à propos de l'interdiction du génocide. Elle a en effet déclaré qu'il était certain que le cas de l'interdiction du génocide possède le caractère de norme de jus cogens. Cependant, on constate que cet arrêt ne contient aucun apport quant à la notion même de jus cogens, la Cour n'a fait que reconnaître son existence. [...]
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