L'action de la Cour pénale internationale est-elle efficace? Analyse des aspects politico-juridiques de son action

Extraits

[...] Le processus s'accélère en raison des crimes dramatiques perpétrés en Ex-Yougoslavie et au Rwanda à l'origine de la création de deux tribunaux pénaux internationaux en 1993 et 1994. L'adoption du statut de la CPI défini dans le traité de Rome en 1998 s'inscrit dans un vrai processus de moralisation de la vie politique, mais cela s'est fait sous la pression des ONG qui se sont livrées à un lobbying intense. La CPI entre en fonction le 1er juillet 2002, elle suscite alors de nombreux espoirs. [...]

[...] L'indépendance de la CPI est l'un des principaux gages de sa crédibilité et donc de son efficacité. L'indépendance des juges est prévue par l'art 40 du statut de Rome qui précise que les juges sont tenus d'exercer leur fonction à temps plein sans se livrer à d'autres activités qui seraient de nature à compromettre l'intégrité et l'indépendance de la CPI, ils sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable. La CPI détient également une compétence générale et permanente pour les crimes les plus graves commis après l'entrée en vigueur du statut contrairement aux juridictions ad hoc comme le TPI pour le Rwanda et le TPEY qui ont une compétence territoriale et temporelle limitée à un conflit spécifique. [...]

[...] Cette nouveauté est une victoire pour les ONG, qui ont fait pression sur les Etats pour cette reconnaissance. L'applicabilité de ces nouveaux principes: Le Bureau du Procureur mène actuellement des enquêtes dans sept Etats, à savoir au Soudan (pour la situation au Darfour), en République démocratique du Congo, en Ouganda, en République centrafricaine, au Kenya, en Libye et en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, le Bureau du Procureur analyse en ce moment un certain nombre d'autres situations, telles que : l'Afghanistan, la Colombie, la République de Corée, la Géorgie, la Guinée, le Honduras, le Nigéria et la Palestine. [...]

[...] On peut donc très vite arriver à une situation de blocage si les Etats refusent de coopérer Autres limites juridiques du Statut de Rome - La compétence de la cour n'est pas rétroactive, sauf sur autorisation expresse des Etats. Elle est donc incompétente pour sanctionner les crimes les plus graves ayant été commis avant la rentrée en vigueur du traité de Rome c'est-à-dire avant le 1er juillet 2002. - Elle ne peut juger des crimes commis sur le sol d'États n'ayant pas ratifié le Statut (sauf si une résolution du conseil de sécurité l'y autorise). [...]

[...] De nouvelles compétences juridiques en matière de protection des droits de l'homme : Mari 1. L'inscription de nouveaux principes, de nouvelles compétences: La CPI a pour objet de juger les violations massives du droit international humanitaire et des droits de l'homme non pas au niveau des différents opposants les Etats mais au niveau des individus : La Cour est compétente à l'égard des personnes physiques (article 25). La CPI a des compétences en matière de, tel qu'il est stipulé dans l'article 5 : - crime de génocide (défini dans l'article - de crime contre l'humanité (défini dans l'article - de crime de guerre (défini dans l'article - et quand il sera défini juridiquement, de crime d'agression Ce sont donc des compétences inédites dévolues à un juge international dans le but d'assurer la protection des droits de l'homme aux individus, non plus seulement dans le cadre des Etats mais dans un cadre international De nouveaux principes: Le Statut reprend différents principes généraux du droit pénal international ayant pour objet d'accroître l'efficacité de la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves. [...]