Les actes unilatéraux des organisations internationales

Extraits

[...] Les actes unilatéraux jouent ensuite un rôle évident dans l'émergence d'une coutume internationale. L'adoption des résolutions en elles-mêmes dépourvues de portée juridique obligatoire peut servir de vecteur à la diffusion d'une nouvelle opinio juris. L'affirmation de la conviction juridique prend alors un caractère collectif et simultané. Elle correspond à l'adhésion à la valeur de la règle ou de la série de règles déclarées par la résolution et prises en elles-mêmes. Ce qui n'est pas sans effet sur l'élément matériel de la coutume dont l'exigence de durée se trouve alors atténuée. [...]

[...] Il est désormais communément admis que ce sont des normes flexibles dont la portée dépend d'une série de variables. L'intérêt qui s'attache à l'étude des actes unilatéraux tient particulièrement à leur accroissement, lié à la multiplication des sujets du droit international public. Le fait est que les décisions et résolutions obligatoires des organisations internationales ne font pas problème. Il en va autrement des actes unilatéraux a priori non obligatoires, que sont par exemple les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies. L'on pourrait également évoquer certaines résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. [...]

[...] Néanmoins, le recours aux actes unilatéraux est conditionné. Les conditions du recours aux actes unilatéraux La condition relative aux circonstances de l'adoption de la résolution en tant qu'instrumentum suppose que la résolution ait recueilli un assentiment très large et représentatif, comprenant les États de toutes les régions ou de la région particulièrement intéressée, le droit international public étant un droit « intercivilisetionnel ». C'est par exemple le cas de la Résolution 61/295 du 13 septembre 2007 portant Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par 143 voix pour, comprenant les États de toutes les régions et toutes les catégories d'États, avec à l'origine quatre voix seulement contre. [...]

[...] L'on entreprendra de démontrer alors que les résolutions des organisations internationales, celles des organes des Nations Unies en particulier, jouent un rôle normatif important. Cette démonstration sera conduite en mettant en exergue leur fonction en tant qu'éléments de formation de la coutume internationale et en soulignant leur rôle au titre de source autonome du droit international (II). Les actes unilatéraux des OI en tant qu'éléments de formation de la coutume internationale Dans l'avis relatif à la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, la CIJ rappelle que les résolutions de l'Assemblée générale peuvent, dans certaines circonstances, fournir des éléments de preuve importants pour établir l'existence d'une règle ou l'émergence d'une opinio juris. [...]

[...] La recherche de la volonté de l'auteur d'un acte considéré, dans les résolutions des organisations internationales, inspire également la jurisprudence pour déterminer le sens des normes, voire celui de l'engagement d'un État ou de tout autre sujet de droit international. Dans son avis consultatif rendu en 1996 sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, la Cour internationale de Justice a ainsi dit pour droit que : « l'adoption chaque année par l'Assemblée générale, à une large majorité, de résolutions rappelant le contenu de la Résolution 1653 (XVI) et priant les États membres de conclure une convention interdisant l'emploi d'armes nucléaires en toutes circonstances est révélatrice du désir d'une très grande partie de la communauté internationale de franchir, par une interdiction spécifique et expresse de l'emploi de l'arme nucléaire, une étape significative sur le chemin menant au désarmement nucléaire complet ». [...]