Les actes unilatéraux constituent aujourd'hui une source importante du droit international public. Ils ne figurent pas, toutefois, dans l'énumération de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Il existe deux catégories d'actes unilatéraux : les actes unilatéraux des Etats et les actes unilatéraux des organisations internationales.
Les actes unilatéraux des Etats sont nés des exigences de la vie internationale. Le silence de l'article 38 du Statut de la Cour internationale. La doctrine opère une classification et détermine les conditions de validité, de modification et d'abrogation des actes unilatéraux des Etats.
L'étude des actes unilatéraux passe par l'examen de la définition (I) et des conditions de validité de ces derniers (II).
[...] Elles s'expliquent, pour partie, par le caractère volontariste du droit international public qui ne saurait exister sans le consentement des sujets du droit international. A ce sujet, le Professeur Venturini soutient : Il faut probablement imputer la résistance offerte par la doctrine du droit international à admettre la valeur obligatoire de la promesse unilatérale, à la vieille conception du Droit international comme droit purement volontaire, voire contractuel, ayant pour fondement ultime le principe pacta sunt servanda En dépit de cette situation, la Cour internationale de Justice consacre l'autonomie des actes unilatéraux. [...]
[...] La reconnaissance peut être déclarative ; il s'agit des conséquences tirées d'une situation préexistante. Elle peut être constitutive c'est-à-dire anticipée et conduire à la consolidation d'une situation particulière. Exemple : la reconnaissance des mouvements de libération nationale est constitutive dans la mesure où c'est grâce à l'appui multiforme accordé au mouvement de libération nationale que celui-ci bénéficie d'un statut international. La protestation La protestation est une déclaration par laquelle un Etat affirme ne pas reconnaître comme légitime une prétention, une conduite ou une situation déterminée. [...]
[...] La forme de l'acte unilatéral peut être variable, elle peut être écrite ou orale. Ce qui est déterminant, c'est l'intention de l'auteur de l'acte car le Droit international public n'est pas formaliste ainsi que l'affirme le professeur Reuter : le droit international dans son principe n'étant pas formaliste s'attache donc à la volonté comme pivot de sa théorie de l'acte juridique Son point de vue est partagé par la Cour internationale de Justice, dans l'affaire des essais nucléaires français dans le Pacifique : Pour ce qui est de la forme, il convient de noter que ce n'est pas là un domaine dans lequel le Droit international impose des règles strictes ou spéciales. [...]
[...] La renonciation La renonciation est l'acte unilatéral par lequel un Etat abandonne volontairement un droit. La renonciation doit être expresse, elle ne se présume. Elle peut être définitive et ne vise qu'une situation particulière. II) Les conditions de validité des actes unilatéraux L'acte unilatéral est subordonné à la réalisation d'un certain nombre de conditions. Celles-ci sont relatives à leur auteur leur forme et leur contenu L'imputabilité à un sujet de droit international L'acte unilatéral étatique doit être imputable à un organe étatique compétent pour engager cet Etat. [...]
[...] Ces droits et obligations doivent être matériellement possibles sinon l'acte unilatéral est dépourvu de validité juridique. L'objet de l'acte doit être précis[7]. Un acte unilatéral pour être valide, ne doit pas avoir un objet contradictoire avec une norme de jus cogens. Bibliographie Alland "Droit international public", PUF Ascensio Decaux Pellet "Droit international pénal", Pédone Bedjaoui "Droit international - Bilan et perspectives", Pédone Capotorti "Cours général de droit international public", RCADI vol.248. Carreau "Droit international",Pédone Carrillo-Salcedo " Droit international et souveraineté des Etats", RCADI vol.257. [...]
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