Les Actes Unilatéraux des Etats - publié le 16/06/2008

Extraits

[...] Mais ce statut, nous l'avons dit, a été adopté il y a d'un demi- siècle et comporte d'ailleurs plusieurs lacunes. Pourtant, le même statut donne dans son article 36 une valeur indéniable aux déclarations unilatérales en vertu desquelles les Etats parties au statut déclarant accepter facultativement la juridiction de la cour, permettant donc à l'Etat de saisir unilatéralement la C.I.J des différends qui l'oppose à d'autres Etats, ayant fait la même déclaration. Il y a là une reconnaissance implicite de l'effet de l'acte unilatéral de l'Etat entant que source de droit international Appelés aussi engagement unilatéral, dans la mesure où s'engager désigne une obligation assumée par un Etat envers un ou plusieurs Etats autrement dit le fait de contracter une obligation et la teneur même de cette obligation, cela nécessite une manifestation de volonté indépendantes d'autres manifestation émanant d'autres sujet de droit. [...]

[...] Les autorités administratives ou judiciaires des Etats tiers devront tenir compte des actes des Etats étrangers reconnu. Concernant la déclaration de guerre ou de neutralité, il s‘agit là d'actes unilatéraux dont l'existence va conditionner et entraîner la mise en œuvre d'un régime juridique particulier entre certains Etats c'est-à-dire ou bien le droit de la guerre ou bien le droit de la neutralité. Ce qui en résulte c'est une manifestation clairvoyante de la pratique des Etats dont l'importance est considérable dans l'ordre international, cette pratique des Etats est pour l'essentiel constituée par ceux de leurs actes unilatéraux qui ont une portée ou une incidence international. [...]

[...] Nguyen Quok Dinh, Patrick Daillier, Alain Pellet : DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 7ème ed 2002 pg359 Ferhat Horchani ; DROIT INTERNATIONA PUBLIC: TomeI: introduction générale, les sources CPU 2000. CPJI, Affaire du Lotus arrêt du 07 /sep/ 1927 série A.B. [...]

[...] Les actes unilatéraux trouvant leur fondement en droit international : Cette catégorie des actes est fortement liée à l'application d'actes conventionnels ou de règle coutumière, les Etats ont l'obligation d'agir d'une certaine manière et par conséquent l'acte unilatéral qu'ils adopteront sera en quelque sorte obligatoire prouvant de ce fait la compétence des Etats. Cette situation est très importante pour les Etats tiers dans la mesure où il n'y avait pas de telles notifications, leurs droits et même, intérêts risqueraient d'être affectés. [...]

[...] C'est ainsi que les actes unilatéraux des Etats peuvent être écrits ou simplement oraux, ces actes apparaissent souvent comme étant des actes conditions mais ils sont aussi la manifestation de la pratique des Etats et ils peuvent en outre constituer des véritables sources d'obligations internationales les conditions de validité des actes unilatéraux : La survenance d'un acte unilatéral déterminé va entraîner la mise en œuvre d'une relation nouvelle du droit international qui va être gouverné par un régime juridique particulier. Ainsi la reconnaissance d'Etat acte unilatéral typique va être un acte condition puisque à la suite de cette reconnaissance, les deux Etats concernés vont nouer des relations diplomatiques et accepter que l'ensemble de leurs rapports soit gouverné par le droit international. De ce fait la reconnaissance apparaît ici comme la condition préalable à l'application du droit international aux relations interétatiques, elle va engendrer des conséquences juridiques aussi bien sur le plan de droit international que sur le droit interne. [...]