L'accord sur le commerce du vin du 23 novembre 2005

Extraits

[...] Romain Prot, L'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin, Revue du droit rural, nº 278, décembre 1999, pp 585. C. Romano, L'accord entre les Etats Unis et la Communauté européenne sur le commerce du vin : la fin du California Champagne ? Recueil Dalloz 13, pp 908. cf. Annexe 1 : Part de marché des quantités exportées des principaux pays producteurs de vin en 2004. cf. [...]

[...] L'étendue réelle de la protection accordée aux indications géographiques européennes, en vertu de l'accord, reste incertaine. En conclusion, l'accord viticole bilatéral, entre les Etats Unis et la Communauté, est loin d'être à la hauteur des espérances des défenseurs des appellations d'origine européenne. Mais, il faut bien voir que cet accord était nécessaire afin de sécuriser les exportations, vers les Etats Unis, premier débouché des vins européens à l'exportation. III) Le devenir de l'accord L'accord ne fait que clore une première phase, longue et difficile, de discussions : en effet, une seconde phase[9] de discussion s'est ouverte afin que toutes les dénominations d'origine européenne pour le vin soient protégées par les autorités américaines à l'intérieur de leur propre marché. [...]

[...] L'accord sur le commerce du vin du 23 novembre 2005 Les Etats Unis et la Communauté européenne ont signé, le 10 mars 2005, un premier accord sur le commerce du vin. Approuvé par le Conseil des ministres, les 19 et 20 décembre 2005, cet accord intervient après vingt ans de négociations. Le contexte commercial et juridique L'accord a été conclu sous la pression d'une double menace, commerciale et juridique, de la part des Etats Unis. Dans un premier temps, les Etats –Unis avaient adopté, en 2004, une loi fédérale mettant en place de nouvelles mesures de certifications pour les vins importés. [...]

[...] Une avancée a ainsi été réalisée étant donné que c'est la première fois que les Etats Unis reconnaissent, sans toutefois leur conférer le statut de droit de propriété intellectuelle, les indications géographiques européennes. Les autorités américaines ne permettront donc plus à des producteurs américains d'utiliser ces indications sur leurs étiquettes. Non seulement refusera-t-il d'agréer de nouvelles étiquettes de vins américains faisant apparaître les indications européennes, mais encore, lors des négociations, les Etats Unis auraient oralement indiqué que l'office américain des marques refusera désormais d'approuver de nouvelles marques comprenant une indication géographique européenne pour des vins américains. [...]

[...] Certaines pratiques reflétant une certaine culture du vin sont, malgré tout, étrangère à la conception européenne[4]. Sur le sujet épineux de la protection des indications géographiques, le droit américain assure, en premier lieu, une forme de protection fondamentalement éloignée de celle reconnue en Europe. Aux Etats Unis, le système de protection des indications se fonde sur le droit privé des marques qui diffère, par sa nature, de notre système d'enregistrement des dénominations. Aussi, en Europe, ces indications établissent un lien structurel, non reconnu par les Etats Unis, entre trois éléments : le terroir, le savoir faire et la réputation du produit. [...]