Si en droit la prescription permet d'éteindre certains actes, en médecine la prescription, elle, permet d'ouvrir l'action à l'achat de médicaments, faut-il encore que les médicaments soit en libre accès à tous au niveau mondial, tel n'est pas le cas dans les pays en voie de développement. Pour pallier à cela des accords internationaux ont été mis en place.
L'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a été négocié au cours du Cycle de l'Uruguay round. Il constitue la seule vraie grande avancée de la protection de la propriété intellectuelle dans l'histoire. L'accord couvre une vaste gamme de sujets, néanmoins, dans cet exposé, seule la question de la santé publique va nous intéresser. Il conviendra donc de nous positionner sur la question des brevets concernant les produits pharmaceutiques. Pour apaiser les préoccupations des pays en développement, l'Accord établissait que les pays pouvaient adopter des mesures protégeant la santé publique, promouvoir l'intérêt public, et prévenir l'abus des lois sur la propriété intellectuelle. Ces mesures, appelées « clauses de sauvegarde de la santé publique », permettent aux pays d'obtenir des médicaments génériques équivalents aux médicaments brevetés.
[...] La question du paragraphe 6 résolue en août 2003 Le Conseil des ADPIC n'est pas parvenu à trancher la question dans le délai imparti. L'UE et les autres membres de l'OMC ont travaillé à l'élaboration d'un compromis qui fut accepté à l'unanimité des voix sauf une (les Etats-Unis) le 16 décembre 2002. Les Etats-Unis ont réclamé de plus amples restrictions en termes de portée et d'utilisation, une réaction qui s'explique par les fortes pressions de l'industrie pharmaceutique américaine, qui craignaient que le recours à des licences obligatoires à des fins d'exportation n'ouvre la boîte de Pandore en affaiblissant la protection des brevets. [...]
[...] Les conséquences des Accords de libre-échange ADPIC-plus sont considérables. En effet, des études confirment que si les ALE avec les pays en développement sont mises en application, le prix des nouveaux médicaments augmentera et demeurera plus élevé sur le long terme, ce qui pourra avoir des effets dévastateurs pour les populations pauvres. La Colombie et le Pérou ont par exemple conclu un tel accord. Par application de celui-ci, on observe l'extension de la durée des brevets ou encore l'exclusivité des données. [...]
[...] C'est pourquoi, en réponse aux inquiétudes grandissantes de l'opinion publique, l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ont été des sujets- clés de l'ordre du jour de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha en novembre 2001, conférence durant laquelle les membres de l'OMC ont lancé le Cycle de Doha de négociations commerciales sur le Développement Ces négociations étaient sensées répondre aux préoccupations croissantes des pays en développement quant aux lois commerciales mondiales, notamment sur l'impact de l'accord sur les ADPIC sur l'accès aux médicaments. De cette rencontre, émergea la Déclaration de Doha, qui fut unanimement approuvée par les Etats membres de l'OMC. L'engagement d'aborder l'impact de l'Accord sur les ADPIC sur la santé publique était fondamental pour convaincre les pays en développement réticents d'accepter un nouveau cycle de négociations. [...]
[...] La décision admet cependant la nécessité de permettre la libre circulation de ces produits avec un ou plusieurs pays voisins partageant les mêmes problèmes de santé publique et avec lesquels le pays importateur a conclu un accord commercial régional. Cette décision doit maintenant être transposée dans un amendement officiel à l'article 31 de l'accord sur les ADPIC, les travaux devant débuter à la fin 2003 et être finalisés pour la mi-2004. Comme le système mis en place dépend de la bonne volonté des pays importateurs et exportateurs, les membres de l'OMC demeurent libres de l'utiliser, moyennant les limites et les conditions posées. [...]
[...] Il est clair que si la théorie initiale d'instaurer une concurrence, son application devient contreproductive en favorisant la prééminence des médicaments brevetés. [...]
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