En 2022, l'Ukraine demeure-t-elle un État souverain en dépit de l'agression russe ?

Extraits

[...] Les justifications apportées par la Russie, bien que peu convaincantes, constituent une première attaque à cette souveraineté. Outre l'argument de la violation des Accords de Minsk de 2014 qui justifieraient l'agression ce qui est juridiquement faux puisque le recours à la force armée n'est licite qu'en cas de légitime défense d'après la Charte des Nations Unies la Russie avance également timidement, mais sûrement, des arguments visant à nier l'existence même de l'Ukraine sur le plan historique. Elle n'aurait été qu'un démembrement de la Russie, devenue indépendante avec l'éclatement de l'URSS, et serait alors constituée du peuple russe en majorité, peuple soumis à la tyrannie du régime ukrainien. [...]

[...] Le statut de Rome de 1998 le définit, à son article 8 bis, comme « l'emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies », mentionnant par la suite explicitement l'invasion ou l'attaque. Partant de ce fait, évoquer ici « l'agression russe » revient déjà à admettre, en filigrane et sans le questionner, le fait que la présence militaire de la Russie en Ukraine est bel et bien une agression et non pas une libération de minorités russophones opprimées, ce qui reviendrait alors à une défense par la Russie de son peuple. L'Ukraine est évidemment au cœur des questions de souveraineté et d'agression. Ancienne République socialiste d'URSS, elle redevient indépendante en 1990. [...]

[...] L'Ukraine demeure-t-elle un État souverain en dépit de l'agression russe ? L'État est souverain, ou il n'est tout simplement pas. Ainsi peut se résumer la question de la souveraineté sur le plan du droit international. De ce point de vue, l'Ukraine reste pleinement un État souverain. La souveraineté d'un État désigne, en droit international public, un concept central dans la construction tant des États que de ce droit. Il n'est pas aisé d'en proposer une définition pour de multiples raisons. [...]

[...] En effet, si dans l'absolu, la Crimée pouvait engager un processus de sécession, le droit international public ne lui en donnait pas un droit absolu et, surtout, la Russie n'avait pas le droit de le faire directement ou indirectement sur le territoire d'un autre État souverain. La décision de 1986 de la CIJ Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci va dans le même sens. Les sanctions internationales contre la Russie sont donc la preuve que l'Ukraine reste souveraine. B. [...]

[...] En effet, une violation complète de la souveraineté de l'Ukraine par la Russie, si elle n'efface pas le crime d'agression russe qui en est constitutif, semble pouvoir entraîner un changement de souveraineté factuel et une disparition complète de l'Ukraine comme État, au moins dans les années qui suivent. Cela serait la première fois dans l'histoire récente qu'un État disparaît entièrement, le XXe siècle ayant plutôt été propice à la création de nouveaux États avec la décolonisation et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Pour autant, l'hypothèse n'est pas absurde et pourrait se profiler, avec l'Ukraine ou avec d'autres États. La réponse du droit international public pourrait être constitutive d'un nouveau paradigme du droit international public. [...]