Les zones de compétences spéciales de l'État côtier

Extraits

[...] Cette zone peut atteindre jusqu'à 24 milles marins à partir des lignes de base, soit environ 44 km (art § 2 de la Convention de Montego Bay). La zone contiguë est une zone de transition entre la mer territoriale et la haute mer dont la fonction est d'atténuer le contraste entre le régime de la mer territoriale et celui de la haute mer, c'est-à-dire entre la souveraineté territoriale de l'État côtier et l'absence de toute souveraineté territoriale de l'État. La zone contiguë ne relève pas à proprement parler de la souveraineté de l'État côtier. [...]

[...] Les prétentions territoriales des États sur cet espace ont conduit à le définir et à préciser son régime juridique. Le concept juridique de plateau continental est apparu pour la première fois en 1945, dans une déclaration du président des États-Unis Harry Truman, qui soumet à la juridiction et au contrôle des États-Unis ce prolongement naturel du territoire terrestre de l'État riverain sous la mer. Le concept de plateau continental va par la suite faire l'objet de nombreux débats, certains États tentant de faire reconnaître une définition extensive afin de satisfaire leurs appétits territoriaux. [...]

[...] La zone économique exclusive La zone économique exclusive (ZEE) est le résultat d'une longue bataille diplomatique, une des plus importantes dans le cadre des négociations de la Convention de Montego Bay. Les oppositions se sont cristallisées autour des questions de délimitation et du régime juridique de la ZEE. Ce résultat est un compromis négatif (à défaut de meilleure solution) qui, malgré tout, satisfait largement les prétentions territoriales des États côtiers, notamment ceux d'Amérique du Sud qui sont à l'origine de cette création. [...]

[...] Si, dans un premier temps, les pays industrialisés se sont opposés à ces prétentions, ils se sont par la suite ralliés à cette pratique, comme le démontrent la loi française du 16 juillet 1976 et les décrets du 11 février 1977 qui créent une zone économique de 188 milles au-delà des limites des eaux territoriales (mais seulement pour la façade atlantique). Le régime juridique de la ZEE est original. La ZEE n'est pas considérée comme le prolongement du territoire de l'État côtier, qui n'exerce donc pas sa souveraineté sur cet espace (Sentence arbitrale du 14 février 1985, affaire de la Délimitation de la frontière maritime Guinée/Guinée-Bissau, RGDIP 1985, p. 533). Toutefois, la Convention de Montego Bay reconnaît à l'État côtier des droits spécifiques qu'elle qualifie de souverains et exclusifs sur cette zone (art. [...]

[...] Cette limite, juridique, s'applique y compris si le plateau continental réel est moins étendu (art § 1). Si celui-ci va au-delà des 200 milles marins, il est toutefois possible de l'étendre jusqu'à 350 milles marins (art § 5). La délimitation du plateau continental peut intervenir par un acte unilatéral de l'État côtier, sauf si, comme pour la ZEE, deux États ont des côtes adjacentes ou se font face. Selon l'article 77 de la Convention de Montego Bay, l'État côtier dispose sur son plateau continental de droits souverains , exclusifs (l'État côtier est le seul à pouvoir les exercer) et inhérents (l'État côtier en bénéficie sans besoin d'occuper effectivement ou fictivement cet espace, même sans proclamation expresse). [...]