La "Zone", espace maritime

Extraits

[...] Plusieurs de ces pays riches vont alors édicter des législations nationales relatives à l'exploitation des fonds marins et contraires à la lettre et à l'esprit de la Convention (par exemple : la loi du 28 juin 1980 sur les Deep Seabed Hard Mineral Ressources (ILM p. 1003) pour les États-Unis ; ou la loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins (JORF décembre 1981, p. 3499) pour la France). La plupart des pays industrialisés vont par ailleurs développer un système de traités bilatéraux (le système des mini-traités relatifs à la Zone) par lesquels ils se reconnaissaient des droits d'exploitation réciproques. [...]

[...] Au titre des principes applicables à la Zone, celle-ci ne peut faire l'objet d'une appropriation étatique et doit être utilisée à des fins pacifiques. Mais surtout, elle doit être exploitée en commun par les États ( dans l'intérêt de l'humanité tout entière précise l'article 140 § 1 de la Convention de Montego Bay) et les fruits de cette exploitation doivent être redistribués équitablement entre les États. Pour cela, la Convention de Montego Bay prévoit un schéma institutionnel original avec la création d'une organisation internationale spécifique : l'Autorité internationale des fonds marins (composée d'une Assemblée, d'un Conseil exécutif et d'un organe pour l'exploitation technique proprement appelé l'Entreprise Cette organisation est chargée d'encadrer et de contrôler les règles d'exploitation posées par la Convention et rassemble tous les États parties à la Convention de Montego Bay. [...]

[...] La Zone correspond au fond des mers. C'est le lit de la mer, le sous-sol marin, qui se trouve en dessous de la haute mer et au-delà des limites des plateaux continentaux des États. La consécration en tant que patrimoine commun de l'humanité de cette Zone va aboutir à la mise en place d'un régime particulier dont le bilan reste des plus mitigés. La zone, patrimoine commun de l'humanité En 1967, lors d'un discours resté célèbre devant l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), le représentant de Malte, Arvid Pardo, déclare que le fond des mers et des océans ne doit être soumis ni à un régime d'appropriation nationale ni à un régime de liberté. [...]

[...] Il n'acquiert cependant une valeur obligatoire qu'avec la Convention de Montego Bay qui reprend cette notion dans sa Partie XI. Le régime mis en place par la Convention de Montego Bay Le régime juridique mis en place par la Convention de Montego Bay est une révolution juridique et politique : à la différence des autres espaces maritimes, on est ici dans une logique d'internationalisation positive : la Zone n'appartient pas à personne ; elle appartient à tous. En conséquence, la Partie XI de la Convention de Montego Bay prévoit un régime original et détaillé (art à 191 de la Convention de Montego Bay). [...]

[...] Toutefois, quelques mois avant l'entrée en vigueur de la Convention de Montego Bay, l'Accord de New York (conclu le 29 juillet 1994) vient réviser la Partie XI relative à la Zone : il réalise un compromis plus acceptable pour les pays industrialisés en atténuant notamment les obligations des États développés en matière d'exploitation des ressources de la Zone. Cet accord est intervenu in extremis, mais bénéficie d'une large participation (137 États parties, sans les États-Unis cependant). L'Autorité internationale des fonds marins a ainsi pu être mise en place en 1997, mais le système demeure lourd et complexe et, de fait, les ressources de la Zone ne sont guère exploitées. [...]