Les vices du consentement en droit international

Extraits

[...] En dehors de ces causes classiques, classiques de nullité, la Convention de Vienne consacre un vice spécifique au DI : l'irrégularité du consentement selon le droit interne. Enfin, la convention de Vienne comporte une importante innovation dans son article 53 qui consacre le vice résultant de la contrariété d'un traité avec une norme impérative de droit international général, ou également dit le jus cogens. Avec le jus cogens, cet article intègre dans le DI l'idée de contrariété avec un ordre public international. Les causes de nullité ont une caractéristique : leur internationalité. Elles prennent toutes corps en dehors de la sphère du droit interne. [...]

[...] La norme impérative de DI ou le jus cogens Selon les termes de l'article 53 de la convention, « est nul tout traité qui au moment de sa conclusion est en conflit avec une norme impérative du droit international général ». Cet article précise aux fins de la présente convention, une norme impérative du droit international est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. [...]

[...] » Dans cet article, la référence aux principes de la charte de l'ONU qui sont considérés comme des normes de droit général s'imposant à tous les sujets du DI. II. La portée de la nullité Selon les termes de l'article 69 de la convention de Vienne est « nul un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente convention ». Cela signifie que le traité est nul ab initio c'est-à-dire, dès l'origine dès le moment de sa conclusion. [...]

[...] Alors que, dans les autres cas, la convention de Vienne admet la possibilité d'annuler exclusivement les clauses viciées. Dans ces circonstances, on va invoquer la divisibilité des traités. Cependant, la divisibilité n'est admise qu'à la condition que les clauses viciées que si elles sont séparables du traité et qu'elles ne constituent en rien une base essentielle du consentement des parties. En plus de déterminer la portée de la nullité, la convention établit un mécanisme procédural destiné à prévenir l'invocation abusive des causes de nullité. [...]

[...] Le jus cogens est devenu une réalité tangible du Droit international. Malgré ces progrès, il faut convenir que beaucoup de chemins restent à parcourir en ce qui concerne la détermination précise de son contenu et les effets de la notion. Par exemple, dans l'arrêt prononcé en 2012 relatives aux immunités juridictionnelles des États, dans cette affaire, la CIJ ne retient pas l'argument de l'Italie selon lequel les règles du jus cogens priment toujours sur toutes autres règles. La Cour a considéré que la règle qui interdit la déportation de civils, de prisonniers de guerre pour les astreindre au travail forcé ne peut en aucun cas l'emporter sur une autre règle importante du DI : l'immunité juridictionnelle des États. [...]