L'utilisation des ressources naturelles

Extraits

[...] Loin d'avoir un effet correcteur la ZEE a eu pour effet d'accentuer les inégalités. B. Le plateau continental 1. Les droits de l'état côtier sur son plateau continental Ces droits ont une triple caractéristique : L'état côtier a des droits souverains sur son plateau continental ; droits a finalité économique et aux fins d'exploration et d'exploitation de celui- ci. Ressources comprenant les ressources minières mais également biologique à condition qu'elles demeurent organiquement dépendantes au plateau continental (mollusques, crustacées) Ce sont des droits exclusifs. [...]

[...] Espace qui a fait l'objet d'une internationalisation sur un fondement conventionnel de Washington qui contient a la fois l'affectation de l'antarctique à un usage pacifique, le gel des revendications territoriales et une libre utilisation scientifique. Distingue les ressources biologiques et les minérales Biologiques : idée de protéger l'environnement fragile. Minérales : tentative de mise en place d'exploitation de ses ressources mais sous pression de France et Australie moratoire (Accord de Madrid 91) de 50 ans afin de protéger ce continent. [...]

[...] Etat industrialisé souhaite une OI qui aurait juste délivrer des permis d'exploitation. La MB met les états industrialisés en face d'un texte très en faveur des états en dev. Lecture de la partie 11 permet de voir que certains nombres de contradictions sont contradictoires et ont du favoriser les amendements ponctuels. Ce qui rend le texte complexe et ambigu. Les Etats ont soit décidé de ne pas ratifier soit soumis la ratification a la révision de la partie 11 de la MB qui a été modifié par un accord du 29 juillet 94. [...]

[...] -le principe de l'utilisation pacifique -le principe de l'exploitation dans l'intérêt de l'humanité toute entière : art 140 MB les activités menées dans la Zone le sont dans l'intérêt de la communauté toute entière indépendamment de la situation géo des états mais compte tenu des intérêts et besoins des états en dev C'est l'humanité qui est investi de droits sur les ressources dans la Zone et non pas les états. L'égalité des états est proclamée. AIFM (autorité internationale des FM) OI qui est controversée. Pour une zone d'exploitation la zone est divisée en 2 l'une exploitée par entreprise organe de AIFM et l'autre par les états. Difficulté d'application aux états qui n'ont pas ratifiés. Mise en place d'un système qui vise l'universalisme mais problème de définir l'humanité incluant probablement la notion de génération future. [...]

[...] La haute mer et la ZEE 1. La haute mer Principe de la liberté de pêche à cet égard on distingue : La mer en tant que telle insusceptible d'appropriation mais les ressources de cette zone ne sont pas insusceptibles d'appropriation (distingue le contenu : res nullius et le contenant) Etat du pavillon peut conclure des conventions internationales pour limiter la pêche en haute mer. La pêche est libre dans la mesure où il n'y a pas de conventions donc tenu de les respecter : liberté encadrée. [...]