La common law : droit anglais et américain

Extraits

[...] La cour suprême cependant ne se prononce que sur une centaine d'affaires. Cela veut dire que ce pouvoir discrétionnaire joue. La cour suprême a également un rôle de juge constitutionnel, c'est-à-dire qu'elle va contrôler la conformité à la constitution fédérale des lois et des jugements. A côté, la cour suprême doit assurer l'uniformité de l'interprétation du droit, c'est-à-dire que les grandes lois fédérales sont mises en œuvre, appliquées à l'aune de l'interprétation produite par la cour suprême. Les sources du droit. [...]

[...] C'est ce que l'on a en droit français concernant les vices cachés. -c'est le devoir qui incombe à tout conseiller de donner des conseils exacts. -c'est le devoir qui pèse sur un conducteur automobile de ne pas blesser les participants à la circulation (les autres conducteurs ou les piétons). -c'est le devoir qui incombe à un employeur de veiller à la sécurité de ses employés/salariés. L'obligation de diligence est avant tout une règle de comportement qui peut être assimilée au comportement d'un homme raisonnable. [...]

[...] En droit anglais, le loi se définit d'abord par une fonction corrective par rapport aux autres règles de droit existantes. En conséquence, la rédaction de la norme législative se révèle très méticuleuse car elle a vocation à répondre à des situations concrètes et c'est ce qui la différencie de la loi dans les systèmes romanistes (vocation générale et impersonnelle). En droit anglais, le législateur va définir la terminologie de manière préalable. Il va également identifier de manière précise les conditions d'application de la loi. [...]

[...] Au RU, les deux professions sont à la fois des praticiens du droit (rédacteurs de contrats) mais aussi des praticiens du procès. Les sollicitors sont des juristes généralistes : rédacteurs d'acte et plaideurs devant les juridictions. A l'origine, il leur était seulement possible de plaider devant les juridictions inférieures. Depuis 1990, ils le peuvent devant toutes les juridictions. Cependant, ils restent la plupart du temps devant les juridictions inférieures. Ce métier peut être exercé de manière individuelle ou en société. [...]

[...] Pendant plusieurs siècles, la chambre des Lords avait des attributions judiciaires (avait donc à la fois le pouvoir législatif et judiciaire). En 2005, elle a perdu l'ensemble de ses attributions judiciaires : la séparation des pouvoirs est donc respectée. La cour suprême est compétente à l'égard de toutes les juridictions. Elle est composée de 12 juges qui sont nommés parmi les barristers qui ont plus de 15 ans d'expérience, ou parmi des juges des juridictions supérieures. C'est une commission indépendante qui propose leur nomination. La Cour suprême a des attributions civiles ou administratives. [...]