Concernant les traités, il n'y a pas de définition unique et acceptée. Une définition a été donnée par Paul Roter « un traité est une manifestation de volontés concordantes imputable à 2 ou plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon les règles du droit international ».
Quand on parle de traités, on a souvent un problème de terminologie, car on parle aussi de conventions ou d'accords. Ce sont des synonymes. Cela va plus loin car, parfois, on trouve les expressions d'acte final, protocole ou même déclaration. C'est plus problématique, car il faut étudier les textes au cas par cas. Parfois, ce sont des traités et parfois non.
Notre droit des traités a donné lieu à une codification. C'est la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. C'est le traité des traités. C'est un traité dont le contenu est le droit des traités. Ce traité n'a jamais été ratifié par la France, mais cela n'a pas d'importance car le contenu de ce traité, ce sont des coutumes.
A partir de là, on remarque qu'il existe plusieurs catégories de traités selon une classification matérielle ou formelle. Il y a des traités-lois et des traités-contrats. On a des traités qui sont des textes quasi-législatifs porteurs de normes pour l'avenir (ex : la CEDH) et à côté, des traités spéciaux, techniques qui n'ont pas vocation à poser des normes pour l'avenir. Ces catégories ne sont pas complètement étanches et il y a des chevauchements.
[...] Les catégories sont, cependant, très vagues. Officiellement, une fois que la loi qui autorise la ratification est votée, le Président ou le gouvernement ont le choix de ratifier ou approuver définitivement ou de na pas le faire. En pratique, cette latitude n'est pas utilisée. A partir de là, la Constitution prévoit 4 dispositions particulières en dehors de ce cadre général : - Art 11C : Sur la possibilité d'organiser un referendum pour autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire aux institutions, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions Cette disposition a servi en 1972 sur l'élargissement de l'Europe. [...]
[...] Cela fait donc gagner du temps. Il y a ensuite la phase d'authentification qui n'est pas, en général, la phase d'acceptation du traité. Cela signifie que les négociateurs sont d'accord sur le texte du traité en l'état. Cependant, ça n'engage pas l'État qui va donner, ensuite, son consentement. Généralement, soit le négociateur signe, soit il paraphe. Il existe pour ces États des obligations qui sont mentionnées à l'art 18 de la Convention de Vienne qui, globalement, prescrit un principe de bonne foi. [...]
[...] Ceux qui y étaient défavorables affirmaient qu'un traité avec un grand nombre d'États et un grand nombre de réserves ne ressemblerait plus à rien. Dans une période de décolonisation, l'option libérale l'a emporté. Les réserves peuvent être émises par le parlement comme par le chef de l'État. La Convention de Vienne a là un caractère supplétif. C'est un guide avec des normes minimums, mais rien n'empêche d'aller au-delà. Il est donc possible d'interdire les réserves (Traité sur la Cour Pénale Internationale). Un traité peut, également, énumérer limitativement les réserves autorisées (ex. [...]
[...] C'est une disposition étrange, car elle est très difficile à appliquer par le juge interne, car le juge, a priori, devra vérifier l'application du traité au sein de tous les États parties au traité. En réalité, les juridictions se sont exemptées de ce contrôle de réciprocité. Parfois, en l'écartant volontairement. Par exemple, le CC, dans sa décision du 25 janvier 1999 va écarter la condition de réciprocité concernant la Cour Pénale Internationale en considérant qu'il s'agit d'un traité à vocation humanitaire, donc d'un traité-loi dont l'application ne nécessite pas la réciprocité. [...]
[...] Elles n'ont donc pas de réalité dans les sources du droit international. Cela signifie que toutes ces distinctions sont partielles et partiales. L'élaboration des traités : C'est une phase assez complexe aux multiples facettes dans laquelle les États vont scrupuleusement exécuter les traités. Cette élaboration suit une sorte de schéma type avec la conclusion des traités, la mention éventuelle de réserves aux traités et ensuite la question de l'élaboration finale. La conclusion des traités : La procédure internationale de conclusion des traités : La plupart des traités, au moins ceux importants, sont négociés soit lors des conférences convoquées à cet effet, soit au sein d'organisations internationales. [...]
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