La mer territoriale en droit international public

Extraits

[...] Parmi ceux-ci, on trouve le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale . Le droit de passage inoffensif L'État riverain est tenu de ne pas porter atteinte à la navigation internationale dans ses eaux territoriales et doit donc accorder un droit de passage inoffensif aux navires étrangers. La Convention de Montego Bay définit la notion de passage inoffensif comme le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de la traverser sans entrer dans les eaux intérieures (art § 1 de la Convention de Montego Bay). [...]

[...] La mer territoriale en droit international public La mer territoriale est une zone de mer adjacente aux côtes de l'État. C'est une zone maritime qui prolonge les eaux intérieures et sur laquelle l'État côtier exerce sa souveraineté. L'article 2 de la Convention de Montego Bay précise que cette souveraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et à son sous-sol . Consistance Pendant longtemps, la conciliation de la liberté de navigation et de la souveraineté des États côtiers sur une frange de mer le long de leurs côtes avait conduit à fixer la zone des eaux territoriales à la portée moyenne d'un boulet de canon, soit trois ou quatre milles marins mille = 1,852 km, soit entre 5 et 7 km). [...]

[...] ) bénéficient de ce droit de passage inoffensif. Les navires de guerre doivent cependant montrer leur intention inoffensive (en tournant leurs canons vers le large et non vers la côte par exemple) et peuvent se voir limiter l'entrée dans la mer territoriale. L'État côtier ne doit pas entraver l'exercice de ce droit de passage inoffensif : par exemple, il ne peut pas percevoir de taxe à cette occasion et ne peut pas opérer de discrimination en fonction de la nationalité des navires, de leur provenance ou de leur destination ; il doit également signaler, par une publicité adéquate, tout danger pour la navigation dont il a connaissance (art de la Convention de Montego Bay). [...]

[...] Régime juridique La mer territoriale fait partie intégrante du territoire de l'État riverain. Celui-ci exerce sa souveraineté dans cette zone, c'est-à-dire : Des compétences exclusives en matière économique, en ce qui concerne notamment la pêche et l'exploitation des ressources minérales ; Des compétences en matière de police, en ce qui concerne la navigation, la douane, la santé publique, la protection de l'environnement et la sécurité ; Des compétences en matière pénale : un État côtier peut procéder à des arrestations ou à des mesures d'instruction à bord d'un navire marchand dans sa mer territoriale si : une infraction est commise par un navire marchand lors de son passage dans cette mer territoriale et qu'elle trouble le bon ordre de l'État côtier ; une infraction concerne le trafic de stupéfiants; le capitaine du navire en fait la demande ; ou si l'infraction, bien que commise en dehors de la mer territoriale, est relative à la zone économique exclusive ou intervient en matière de pollution. [...]