Sujets et application du droit international public, notion d'État, CIJ Cour Internationale de Justice, identification d'un État, commission Badinter, gouvernement effectif, souveraineté d'un État, George Jellinek, arrêt du Vapeur Wimbledon, SDN Société des Nations, relations diplomatiques
Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations internationales. Cette vérité correspond au droit international tel qu'il a existé au 20e siècle. En amont, les États n'ont pas toujours existé, l'État moderne naît avec les traités de Westphalie de 1648. Avant, les relations concernaient des entités non étatiques, à l'époque des entités privées passaient des traités devant des notaires. Ex. : déclaration de guerre d'une personne privée à des collectivités territoriales.
Cependant, les traités de Westphalie ne sont pas une révolution, l'évolution du droit international moderne est plus lente. Par exemple, les États se sont battus contre la reconnaissance de la personnalité morale des organisations internationales. La question de la reconnaissance de la personnalité juridique à deux nouveaux sujets bouscule aujourd'hui le droit international : les individus et les entreprises. On continue à dire qu'ils ne sont pas des sujets de droit international, mais cette affirmation n'a pas d'assise scientifique, les arguments ne sont pas solides.
[...] Indépendance et soumission au droit international Paradoxe : Comment peut-on être indépendant, et pourtant être tenu de respecter le droit international ? Longtemps, chaque Roi s'est comporté comme s'il avait un droit de supériorité sur les autres. Le fait que l'on ait projeté dans le droit international cette image de supériorité interne (monarchie absolue), on a développé en droit international une souveraineté illimitée. C'est un processus qui va commencer en 1920 et qui arrive jusqu'à aujourd'hui, qui consiste à démanteler la charge symbolique du droit interne de la souveraineté. [...]
[...] Du point de vue constitutionnaliste, l'Etat est une figure spontanée qui résulte d'un processus non juridique que le droit ne peut que constater, le droit international n'emprunte pas la même définition. Selon la commission Badinter, le droit international préexiste à l'État, il fixe des règles et les procédures qui fixent comment l'État va apparaitre, c'est par la conformité à ces règles qu'il va être valablement formé. Quelles sont les conditions posées par le Droit international ? Selon la Commission Badinter : « L'État est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé. ». [...]
[...] ← Si on envoie un ambassadeur alors c'est presque reconnaitre l'état, si on ne veut pas reconnaitre le statut d'Etat on envoie le chargé d'affaire du ministère. Pas la même charge symbolique ← Si on signe un traité international : reconnaissance implicite ← Si on signe un simple contrat, protocole là ça montre plutôt l'intention de ne pas reconnaitre l'État. Il faut l'intention de s'engager du point de vue du droit des sources, les faits nous permettent de déterminer l'intention de l'État. Le caractère discrétionnaire de la reconnaissance La reconnaissance est un acte discrétionnaire, c'est l'intermédiaire entre la compétence liée et l'arbitraire. [...]
[...] L'État, sujet originel de droit international Le mot originel n'a de sens qu'en confrontation au mot dérivé. L'État n'est créé par aucune entité préalable, il n'est pas le résultat d'une décision juridique, il est un phénomène premier du droit international. Cela pose la question de savoir comment est-il créé. Par opposition, les sujets dérivés dérivent du sujet originaire. La notion d'État n'a pas la même signification selon les variations disciplinaires, géographiques, temporelles. A. Les variations disciplinaires L'État n'est pas le même selon qu'on le regarde en droit ou dans une autre discipline. [...]
[...] Une deuxième catégorie va être l'exception qui n'est pas fondée sur le consentement et contre sa volonté. 1°) Les compétences d'exécution extraterritoriale consenties Il en existe un certain nombre, le plus classique c'est le consentement que donne un Etat à la venue d'un ambassadeur étranger sur son territoire. cf. Décret du 1er juin 79. Exemple 1 : Les missions de l'ambassadeur sont une atteinte à la souveraineté territoriale de l'État et ne peuvent être autorisées qu'avec le consentement de celui-ci. [...]
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