Succession internationale, de cujus, ayants droit, héritiers, légataire, créanciers, patrimoine, actifs, passifs, droit suisse, DIP (droit international privé)
Une succession internationale, c'est une succession qui présente des liens avec en tous cas deux états. Cela peut être une succession franco-suisse, franco-helvético-espagnol.
Si on se penche sur les liens pertinents dans une succession. Dans une relation successorale, on distingue entre les éléments personnels, personnes concernées qui ont des attaches et les biens, qui recueilleront ces biens. Il est normal que l'on s'intéresse aux attaches réelles d'une succession, notamment le lieu de situation.
[...] Là la succession ne s'était pas ouverte. Question de la validité d'un pacte successoral. La demanderesse avait fait un pacte successoral avec sa fille, le droit suisse est applicable, madame voulait remettre en cause la validité du pacte et avait formé une action déclaratoire pour faire dévaluer la validité du pacte successoral. En droit italien, c'est invalide. Mais en général, le de cujus quand s'ouvre une procédure contentieuse ou gracieuse concernant la succession c'est qu'il n'est plus là. Mais, en même temps il n'est jamais partie à la procédure ni à la relation successorale qui s'instaure du fait de l'ouverture de la succession, car le droit ne le considère plus comme personne, il perd sa capacité juridique au moment du décès. [...]
[...] Quelles sont les actions relatives à la dévolution des biens ? Actions en réduction des donations qui auraient porté atteinte à la réserve. Une série d'actions qui sont directement en lien avec la distribution ou l'attribution des biens, au moment de partager les biens, action exercée par un héritier à l'encontre d'un autre héritier. L'héritier demandeur à ce que le bien détenu par l'héritier défendeur lui soit remis, car il détient sans titre ou que le testament par lequel il s'était approprié ce bien était invalide. [...]
[...] Actifs : des droits (droits réels, de créance, de PI, etc.) Pour les actifs, le terme pertinent c'est les droits sur les biens. Cela peut être des droits de propriété ou des droits réels limités. Il peut s'agir de droits de créances. Le patrimoine peut avoir des dettes du passif, mais on reviendra ensuite sur le lieu de localisation du passif. Le patrimoine peut contenir aussi des droits de créances. Il appartiendra à ceux qui prendront la relève de les encaisser, car le débiteur ne va pas forcément se manifester. Les règles de DIP parlent de biens. [...]
[...] Au moment de l'ouverture de la succession, ils ont la position des biens. Cela peut arriver que les héritiers leur demandent de rendre compte de la gestion ou de la remise des biens. Combien de fois un exécuteur testamentaire qui a reçu cette mission se présente devant des banques suisses en disant qu'il est exécuteur testamentaire, car il a été nommé par le testateur et que son statut a été entériné par une cour anglaise et donc il demande de se faire remettre l'argent qui est au nom des comptes bancaires du de cujus ? [...]
[...] Quels sont les rattachements pertinents ? Est-ce que les rattachements de ces personnes qui ont le quasi-monopole de statut de partie à la procédure, ils ont aussi une localisation dans l'espace par leur domicile ? Le défendeur est très souvent une personne de cette catégorie. Dans quelle mesure est-il compétent ? Dans laquelle mesure la notion de ces ayants droit est pertinente pour déterminer le droit applicable ? Il y a une personne qui est à l'origine de la transmission, le de cujus et à l'autre extrémité de la transmission il y a l'hériter. [...]
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