La succession d'Etats

Extraits

[...] La question ne concerne pas la compétence du nouvel Etat pour modifier les règles établies par son prédécesseur. Mais la question soulevée est celle de savoir ce qu'il advient, sur la portion du territoire objet du transfert, lorsqu'une autorité se substitue à une autre. Est-ce que l'ordre juridique de l'Etat prédécesseur sera transféré avec le territoire ou au contraire, est-ce que l'ordre juridique reste attaché à l'Etat ce qui exclut toute idée de transmission. La réponse devra concilier 2 principes contradictoires : - Le principe de la souveraineté des Etats et la règle du consentement des Etats : En vertu de la théorie de la table rase l'Etat successeur n'est en aucune façon lié par les obligations de son prédécesseur. [...]

[...] Problème : Qu'advient-il lors de la disparition de l'Etat prédécesseur ? Il existe une exception à la règle : lorsque l'Etat successeur manifeste son intention de succéder aux droits et obligations du précédent dans un domaine particulier. Dans cette hypothèse l'Etat successeur sera tenu de réparer les dommages occasionnés par l'Etat prédécesseur. La situation est bien différente en cas de succession de gouvernements, le plus souvent la question se pose en cas de succession violente, après une révolution : principe de la continuité de l'Etat, l'Etat n'est pas affecté par le changement de gouvernement quelqu'en soit sa nature. [...]

[...] Cette position est rapidement contestée par les autres Etats et par la communauté internationale. Le règlement des questions de succession serait confié à une commission d'arbitrage créée sous la présidence de R. Badinter. Cette commission émet une série d'avis en matière de traités, de paix de biens. Cette commission dans un avis de 1992 a estimé qu'aucun Etat ne pouvait se prétendre Etat continuateur de l'Ex-Yougoslavie du fait de sa dissolution. Les NU demandent à la SM de refaire une demande d'adhésion aux NU qui ne se fera qu'en 2000. [...]

[...] La définition recouvre des réalités assez diverses et elle est suffisamment large pour inclure l'ensemble des modes de création d'un Etat cas de figure : - La création des Etats du fait de la décolonisation - La sécession ou la dissolution - La réunion de 2 Etats (ex : RDA et RFA qui ont fusionné en Octobre 1990) Certaines succession ne vont pas affecter le nombre d'Etats, ex : lorsqu'il y a transfert d'une parte du territoire d'un Etat A vers un Etat seule l'assise du territoire sera modifiée. Dans d'autres cas on va assister à l'inverse à un accroissement du nombre d'Etats, ex : éclatement d'un Etat en plusieurs Etats indépendants. Dans aucun des cas de figure il n'y a disparition des composantes étatiques population, territoire et gouvernement), ce qui change est que ces composantes sont réorganisées. La question qui se pose est : Dans quelles mesures l'Etat successeur hérite-t-il des droits et obligations de l'Etat prédécesseur ? [...]

[...] Qu'ils aient acquis ces droits sur la base de législation ou de contrat conclus avec l'Etat prédécesseur. Cette théorie a été soutenue par la jurisprudence, arrêt CPJI 25 Mai 1926 relatif aux intérêts allemands en Haute Silésie Polonaise : la CPJI a soutenu que le principe des droits acquis faisait partie du DI positif. + arrêt CPJI 26 Juillet 1927, Usine de Chorzon : à propos de l'expropriation de l'usine par la Pologne, la Cour a jugé que la méconnaissance du principe des droits acquis était une violation du DI. [...]