Analyse du statut actuel de la peine de mort en droit international et régional

Extraits

[...] Dès lors, devant des pays qui avancent à reculons sur la question des droits de l'Homme (dont le droit à la vie fait partie), se pose la question de l'universalité ou non de ces droits. L'universalité des droits de l'Homme, une affirmation toute relative. A ctuellement, l'ensemble des membres des Nations-Unies a ratifié au moins un des neuf traités internationaux en rapport avec les droits de l'Homme ; 80% des États-membres en ont ratifié au moins quatre[7]. Dès lors, les droits de l'Homme, tels que développés dans la Déclaration universelle de 1948 et dont le droit à la vie fait partie auraient donc une valeur universelle. [...]

[...] Mais les textes internationaux et régionaux, qui promeuvent ce droit à la vie, admettent eux-mêmes des dérogations à la peine de mort. Situation paradoxale entre promotion du droit à la vie et acceptation de la peine de mort. E ffectivement, ce qui étonne dans ces textes, c'est qu'ils proclament le droit à la vie, mais n'interdisent pas la peine de mort. En d'autres termes, il s'agit donc d'un droit à la vie limité qui ne serait opposable que contre une autre personne physique (par exemple lors d'un assassinat). [...]

[...] Dès lors, comment est traitée la question de la peine de mort dans les textes internationaux et régionaux ? Cette question est encore délicate car, malgré une interdiction induite par la consécration du droit fondamental à la vie comme droit de l'Homme les textes abolissant totalement la peine de mort ne font pas encore l'unanimité (II). I. Droit à la vie et peine de mort, deux notions fondamentalement antagonistes. C'est en 1776 que la notion de droit à la vie apparaît pour la première fois au sein de la Déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique un droit fondamental en opposition frontale à la peine de mort La consécration du droit à la vie comme l'un des droits fondamentaux de l'Homme. [...]

[...] Analyse du statut actuel de la peine de mort en droit international et régional C 'est en 1981, à l'initiative de Robert Badinter, que la peine de mort a été supprimée en France sous François Mitterrand. Christian Ranucci, condamné pour meurtre, fut l'avant-avant-dernier condamné à mort français. Aujourd'hui, des doutes subsistent toujours quant à sa réelle culpabilité. Car la présence d'une telle sanction, décisive, irréversible et irrémédiable, a parfois entraîné des approximations dans les débats et des conclusions rapides dans les procès. [...]

[...] Par la suite, ce droit fera l'objet de l'Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (signée à Rome en 1950 par le Conseil de l'Europe) et sera une nouvelle fois renforcé par l'Assemblée générale des Nations-Unies quand elle adopta, en 1989, la Convention internationale des droits de l'Enfant (son Article 6 indique que les États-parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie La vie est ainsi perçue comme une notion inhérente à l'être humain qu'il convient de protéger. L'apparition d'un tel droit s'est opposée à la pratique de la peine de mort, sanction ultime des procès et alors couramment utilisée dans les pays. Ainsi, la France, membre fondateur du Conseil de l'Europe et des Nations-Unies[3], a donc accepté le droit à la vie alors qu'elle gardait en vigueur la peine de mort (définitivement abolie en 1981). [...]