droit, Statut de l'espace extra-atmosphérique, traité sur l'espace, internationalisation négative, accord de 1979, corps célestes, principe de non-appropriation, statut de la Lune, patrimoine commun de l'Humanité
À la différence des fonds marins, autrement appelés la Zone, l'espace extra-atmosphérique n'a pas été déclaré patrimoine commun de l'Humanité par le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la Lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967 (Traité sur l'espace). En conséquence, c'est un régime comparable à celui de la haute mer qui a été retenu, c'est-à-dire une internationalisation négative : cet espace n'appartient à personne.
[...] Spécificité du statut de la Lune et des autres corps célestes La Lune et les autres corps célestes font l'objet d'un accord spécifique qui impose un régime d'internationalisation plus poussé que celui de l'espace : l'Accord régissant les activités sur la Lune et les autres corps célestes du 18 décembre 1979 (Accord de 1979). À la différence du reste de l'espace, la Lune, les autres corps célestes, ainsi que leurs ressources naturelles ont été reconnues patrimoine commun de l'Humanité par l'Accord de 1979 (art § 1). À ce titre, les principes déjà applicables à l'espace s'en trouvent renforcés. Les activités scientifiques y sont en revanche permises, y compris à l'aide de matériels et personnels militaires affectés à des fins scientifiques ou pacifiques. [...]
[...] Le traité sur l'espace de 1967 le prévoit expressément dans son article II. Ce principe a par ailleurs reçu le soutien des États-Unis et de l'URSS (puis de la Russie) : chacune des deux superpuissances a proclamé à plusieurs reprises qu'ils n'entendaient pas s'approprier l'espace extra- atmosphérique, ni une fraction de celui-ci. Libertés : Le précédent principe de non-appropriation a une conséquence : comme en haute mer, tous les États peuvent utiliser l'espace, sur un strict pied d'égalité, et y mener des activités sans avoir besoin d'autorisation. [...]
[...] En revanche, la Lune et les autres corps célestes de notre système solaire ont été déclarés patrimoine commun de l'Humanité par l'Accord régissant les activités sur la Lune et les autres corps célestes du 18 décembre 1979 (Accord de 1979), ce qui leur confère un statut spécifique. Définition et principes applicables La définition de l'espace extra-atmosphérique présente certaines difficultés du fait de l'impossibilité de délimiter la frontière avec l'espace aérien sous-jacent. De façon générale, l'espace extra-atmosphérique comprend l'espace proprement dit et les corps célestes (planètes, satellites, astéroïdes, étoiles, comètes et météorites). Les corps célestes : Selon l'Accord de 1979, les corps célestes sont les objets naturels et solides tels que les planètes, leurs satellites, les astéroïdes, les étoiles, les comètes et les météorites. [...]
[...] Cette internationalisation positive demeure cependant limitée, car elle se borne pour le moment à obliger, de façon assez vague, les États à mettre à disposition une partie des échantillons qu'ils prélèvent dans la mesure ( . ) de ce qu'il est souhaitable de mettre ( . ) à la disposition d'autres États parties et de la communauté scientifique internationale (art de l'Accord de 1979). Fort de ces statuts particuliers et de ces principes, le droit international encadre également les activités spatiales. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
