Le statut de l'espace aérien en droit international public

Extraits

[...] En raison de l'impossibilité de fixer un critère physique pour la délimitation de ces deux espaces, c'est un critère fonctionnel qui a été retenu : l'applicabilité des règles dépend par conséquent des activités qui seront menées dans ces espaces, en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques : sont soumises au droit aérien celles qui prennent appui sur l'air et au droit de l'espace extra-atmosphérique celles qui n'utilisent ni l'oxygène comme comburant, ni les courants atmosphériques . La limite verticale entre ces deux zones est donc fonctionnelle et relative. De ce fait, elle ne peut pas être fixée de façon unilatérale par l'État sous-jacent. [...]

[...] Le statut de l'espace aérien en droit international public La règlementation de l'espace aérien est relativement récente et s'est développée à la suite des progrès techniques avec l'apparition d'engins volants. Si l'on compare avec la navigation maritime, les premiers essais de montgolfière (1783), de planeur (1856) et d'aéronef (1890) interviennent relativement tard. Le droit en la matière porte les traces de cette tardiveté qui explique que le domaine aérien relève essentiellement du droit conventionnel et beaucoup moins de la coutume. [...]

[...] Il y a ici une projection à la verticale des limites de ces espaces. Négativement, cela signifie que le territoire aérien ne s'étend pas aux zones aériennes qui surplombent la ZEE et le plateau continental de l'État. Espace aérien national et international La souveraineté de l'État sur son territoire aérien s'arrête aux limites de celui-ci, c'est-à-dire aux limites de son territoire terrestre et, quand il en a un, de son territoire maritime. Au-delà de sa mer territoriale, l'espace aérien est internationalisé. [...]

[...] Le droit international distingue donc le régime juridique applicable aux espaces aériens nationaux et à l'espace aérien international. La préoccupation du droit international pour les espaces aérien et extra-atmosphérique est relativement récente. La question du statut et du régime juridique applicable à ces espaces ne s'est posée qu'avec les progrès scientifiques et techniques qui ont permis aux activités humaines de s'y développer. En raison de différences de nature, l'air et l'espace extra-atmosphérique obéissent à des statuts et régimes distincts. Le problème concerne ici plutôt la délimitation de ces deux espaces. [...]