Cours de droit international : l'arbitrage

Extraits

[...] I - Le tribunal arbitral. A - La constitution du tribunal arbitral. Il doit être composé d'un nombre impair de personnes qui doivent remplir des conditions et faire l'objet d'une acceptation. La règle de l'imparité impose un arbitre unique ou plusieurs arbitres en nombre impair. Dans les cas où les parties nomment plusieurs arbitres, se met en œuvre le mécanisme de l'art 1454. L'arbitre supplémentaire, généralement le troisième, est choisi conformément aux prévisions des parties. Mais il peut être choisi par les arbitres eux-mêmes. [...]

[...] Tous les arbitres doivent la signer. Si une minorité refuse, les autres arbitres peuvent la rendre à charge de faire mention du refus. Ces conditions sont éditées à peine de nullité. Sur le fond, elle doit : recueillir la majorité, respecter les règles de droit . La sentence produit les mêmes effets qu'un jugement mais les conditions de son exécution sont soumises à des règles particulières. Dès qu'elle est rendue, elle entraîne le dessaisissement de l'arbitre. Elle a : autorité de la chose jugée force probante. [...]

[...] A la clôture de l'instruction, il met en délibéré secret. PARTIE III - LA SENTENCE ARBITRALE ET LES VOIES DE RECOURS. I. La sentence arbitrale La sentence est la décision par laquelle les arbitres tranchent le litige. On distingue entre : sentence définitive sentence avant dire droit qui se distingue elle-même en : o Sentence préparatoire qui ordonne une mesure d'exécution o Sentence provisoire qui ordonne des mesures provisoires ou tranche un point préliminaire. Quel que soit le type de sentence, elle peut faire l'objet de voie de recours. [...]

[...] Il faut également qu'il y ait un litige arbitral. La convention d'arbitrage doit porter sur un litige pouvant faire l'objet d'une procédure arbitrale. Exemple : interdiction de compromettre : o en matière de pension alimentaire Art Cciv o Sur la capacité des personnes ou leur Etat 2060Cciv, C'est-à-dire sur : toutes matières qui intéressent l'ordre public, tous les litiges qui font l'attribution d'une compétence d'une juridiction comme : o le droit pénal, o les procédures collectives, o la validité des brevets, la sanction est la nullité. [...]

[...] Les parties peuvent également contester la convention d'arbitrage elle- même. Dans ces deux cas, l'incident est joint au fond (le fond et l'incident sont réglés en même temps dans le même jugement), la sentence tranche l'exception et le litige éventuellement. Dans ce cas, on appliquera les voies de recours du NCPC . S'il rend le jugement avant dire droit l'appel. L'art 1474 dispose que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que la convention lui confère la mission de statuer en amiable compositeur. [...]