La souveraineté des Etats en droit international

Extraits

[...] Le problème tient en ce que d'autres collectivités peuvent également revendiquer ces caractéristiques, sans pour autant être des États (sectes, communautés, entreprises, associations, régions, communes, etc.). Le critère de distinction entre un État et ces autres collectivités est un critère juridique : la souveraineté. L'État possède en effet un attribut juridique unique, aussi ancien que l'État lui-même : la souveraineté. Cette souveraineté implique une contrepartie : la soumission au droit international. I. La souveraineté constitue un principe fondamental du droit international public autour duquel s'organisent les relations. A. L'Etat, parce qu'il est souverain est pleinement, et exclusivement compétent sur son territoire. [...]

[...] Encore faut-il que le traité soit entré en vigueur, c'est-à-dire soit qu'il ait été ratifié par un nombre suffisant d'États[3], soit que la date indiquée pour son entrée en vigueur ait été atteinte. En second lieu, les traités n'engagent que les États qui les ont signés et ratifiés : ils ne sauraient produire d'effets (droits ou obligations) à l'égard des États tiers (qui n'y ont pas adhéré), et ce, en vertu du principe de l'effet relatif des traités. De la même façon, les États ne sont engagés que pour les seules dispositions qu'ils ont agréées. En effet, les États ne sont pas toujours obligés d'adhérer à la totalité des dispositions d'un traité. [...]

[...] On définit la souveraineté comme étant un pouvoir de droit originaire et suprême reconnu à l'État. En effet, par dérivation, on assimile la souveraineté au pouvoir étatique, qualifié alors de pouvoir de droit, en raison de son institutionnalisation : c'est le pouvoir qualifié pour représenter l'État. Il s'agit en outre d'un pouvoir originaire car ce pouvoir ne dérive d'aucun autre pouvoir : il trouve son origine en lui-même et découle de l'existence même de l'État (la réunion de ses éléments constitutifs). [...]

[...] Les traités sont en effet un élément fondamental des relations interétatiques et donc des Relations internationales. Tout simplement parce que les traités restent les principaux actes par lesquels les États acceptent de s'auto limiter, c'est-à-dire des actes par lesquels ils acceptent des contraintes et des limites à leur souveraineté. Mais, comme adhérer à un traité reste un acte purement discrétionnaire, qui ne saurait être imposé à un État, le principe de souveraineté n'a pas à en souffrir : la souveraineté de l'État est certes limitée par l'adhésion à un traité, mais personne n'a contraint l'État à agir ainsi et cette adhésion constitue au contraire une manifestation éclatante de sa souveraineté. [...]

[...] la Chine populaire et la Corée du Nord, entre autres B. Les limites naturelles à la souveraineté : les diverses obligations internationales de l'Etat Le principe de l'indépendance politique et du non recours à la force : article 4 de la Charte des Nations Unies. L'article 4 précise que : Les membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État En contrepartie de la soumission de l'État souverain au droit international, le droit international lui garantit en effet l'indépendance, c'est-à-dire une non-immixtion des autres États dans ses affaires intérieures. [...]