Sources non conventionnelles du droit international, sources conventionnelles, coutume, engagement conventionnel, opposabilité de la coutume, cours
La coutume est sans doute la source la plus vieille du DI. Les critères de la coutume sont énoncés dans l'article 38 paragraphe 1 B du statut de la CIJ.
Pour appliquer la coutume il faut la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. Partant de cette définition il convient alors d'examiner tout d'abord les critères d'identification de la coutume puis son opposabilité.
[...] Parvenir à une conclusion différente signifierait que l'État ne serait plus lié par une norme coutumière du seul fait qu'il la viole. Et donc si on adopte ce raisonnement la forme ne servirait plus à rien. Il en résulte que dans le cas dans lequel un État continue de se référer à l'existence de la norme en cause, viole la norme coutumière de manières ponctuelles cette violation ne peut constituer la preuve de l'abandon de l'opinio juris que cette norme serait juridiquement contraignante. [...]
[...] Il suffit qu'il y ait une prise de conscience largement majoritaire des membres de la communauté internationale. Pour cette raison la coutume pourrait s'imposer à des États qui n'ont pas participé à son élaboration. Pour résumer, selon les volontaristes la coutume dépend de la volonté des États alors que selon les objectivistes la volonté des États est subordonnée à la coutume. Or comme le souligne le professeur Santulli, cette opposition entre objectivistes et volontaristes est pour l'essentiel un artifice didactique. [...]
[...] AsN = Assemblée Nationale. L'O/O = L'Obligation/Obligation. C cass = Cour de cassation. ENM = Entreprises MultiNationales. TBI = Traités Bilatéraux d'Investissement. GM = Guerre Mondiale. [...]
[...] Pourquoi la CIJ ne s'est- elle pas fondée sur la charte des Nations unies qui interdit le recours à la force dans son article 2 paragraphe 4 ? La compétence de la CIJ a été fondée sur une déclaration facultative de compétence obligatoire de la part des USA, déclaration que les USA ont fait conformément à l'article 36 paragraphe2 du statut de la CIJ. Un État peut restreindre l'étendue de cette déclaration. Un État peut reconnaître la compétence de la Cour pour certaines affaires seulement. [...]
[...] L'inopposabilité de la coutume à l'objecteur persistant : Affaire pêcherie Norvégienne qui a donné lieu à un arrêt de la CIJ le 28 décembre 1951, dans cette affaire le RU a été opposé à la Norvège. Cette affaire a été provoquée par le fait que des pécheurs britanniques ont pratiqué la pêche dans les eaux norvégiennes. Les pécheurs britanniques ont recommencé dans les années précédant la 1re GM dans les eaux norvégiennes ce qui a provoqué la protestation de la population locale. Le gouvernement norvégien a soutenu sa population et donc la Norvège a limité la zone de pêche lors d'un décret de 1935. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
