Jusqu'à la fin des années 1980, le droit interne des Etats abordaient cette question de l'investissement étranger plutôt par le biais des questions monétaires donc de la question du contrôle des changes. Les questions monétaires étaient des questions essentielles en matière de commerce, notamment dans le cadre de l'OCDE mais également dans le cadre de la communauté économique européenne (...)
[...] Autre source d'investissement international Ce sont les contrats d'Etat. Les contrats d'Etats sont une source hybride relativement récente qui se situe entre le droit interne des Etats et le droit international. C'est une source qui a fait l'objet de très nombreuses polémiques Évolution historique de la notion de contrat d'Etat Un contrat en lien avec un Etat est un accord passé entre un Etat et un ou plusieurs investisseurs privés. L'aspect contractuel de certains de ces accords tend à les rapprocher du concept de contrat comme il en existe en droit interne. [...]
[...] Aujourd'hui, on constate une volonté générale favorable aux investissements étrangers. Evidemment, cela aura un impact sur les réglementations nationales quand elles existent dans les différents pays. Les différentes catégories de réglementations nationales en matière d'investissement international 1. Les réglementations les plus restrictives Il existe des réglementations dissuasives. Ces réglementations dissuasives prédominaient à l'époque où des Etats ne voulaient pas d'investissements étrangers. Quelques réglementations nationales existent encore aujourd'hui, mais elles correspondent à deux hypothèses : - choix politique d'un Etat ou de plusieurs Etats qui refusent tout lien avec un Etat donné : pas question d'investir ou de recevoir des investissements de tels Etats. [...]
[...] Les sources conventionnelles bilatérales Des traités bilatéraux d'investissement sont apparus à la suite de la reconstruction de l'Europe après la 2GM. Des Etats ont proposé leur aide notamment par le biais d'accords bilatéraux. Cette technique d'accord bilatéral a perduré et elle s'est développée en matière d'investissement. Ce premier traité a été signé en 1959 entre l'Allemagne et le Pakistan et depuis ce premier traité, cette technique est extrêmement utilisée et selon une étude faite par la CNUCED, il y a en pas loin de 2005. [...]
[...] Il faut tenir compte des besoins de ces Etats, plus que de l'intérêt économique de ces investissements. Le second accord, c'est l'accord général sur le commerce des services (GATS) : cet accord général aborde aussi la question des investissements internationaux en particulier dans une annexe relative aux services financiers, services bancaires et services d'assurance. Certaines dispositions de cette annexe admettent que par prudence des mesures nationales puissent être prises pour limiter les investissements internationaux. Les sources de portée régionale Au début des années 1960, les Etats membres des CE ont adopté des mesures en faveur d'une libre-circulation des capitaux. [...]
[...] Pourquoi un tel paradoxe ? C'est une vision d'économie politique tout simplement et de science politique. Les gouvernements étatiques estiment généralement que les investissements faits par leurs propres nationaux à l'étranger sont ni plus ni moins un bienfait pour l'économie nationale alors que ces mêmes Etats ou ces mêmes gouvernement étatiques craignent que des investissements étrangers portent atteinte à leur souveraineté économique. C'est là ou le droit et la politique sont parfois difficiles à mettre en phase. La portée des réglementations en matière d'investissement Cette portée sera différente selon le type de pays concerné et selon leur niveau de développement. [...]
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