Les sources internationales du droit - Les traités internationaux, les conventions internationales

Extraits

[...] Elle a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 18 mai 2005 à propos de deux dispositions auxquelles elle reconnaît un effet direct à certaines dispositions. L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant fait de l'intérêt de l'enfant un intérêt primordial, essentiel. C'est d'ailleurs sur ce fondement que la CEDH a condamné la France qui ne transcrivait pas les actes de naissance nés de mères porteuses à l'étranger. L'article 12-2 prévoyant le droit de l'enfant, dans une procédure de justice, à être auditionné par le juge a été considéré par la Cour de cassation d'application directe. [...]

[...] De nombreux États ont des dispositions analogues dans leur législation. Lors de la signature d'un traité, un État peut faire valoir des réserves : il conditionne sa signature au fait que certaines dispositions du traité ne lui soient pas applicables. Un traité est un équilibre. Les cocontractants peuvent préférer un texte avec réserves qu'une non- signature. Or il est possible que certaines dispositions heurtent sa culture, son système juridique. S'agissant de la convention de New York sur les droits de l'enfant, la France a émis une réserve sur l'article 30 (droit d'un enfant à employer la langue de sa minorité), en raison de son incompatibilité avec le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution (« la langue de la République est le français »). [...]

[...] Il serait hâtif d'y voir une supériorité du traité sur la Constitution : quand plusieurs pays se mettent d'accord sur un contenu, il est plus facile de mettre en cohérence une constitution que l'ensemble du traité. L'article 66-1 de la Constitution qui exclut le recours à la peine de mort a été introduit dans la Constitution a été introduit avant de signer le deuxième protocole sur les droits civils et politiques. Enfin, le traité fait l'objet d'une publication au Journal officiel. III. Les effets du traité Les traités n'engagent que les États, mais certaines dispositions peuvent créer des droits subjectifs (à l'égard des personnes). A. [...]

[...] L'adoption du traité fait l'objet de négociations, parfois longues et précédées éventuellement de conventions internationales. L'intégration de ces conventions dans l'ordre juridique interne est mentionnée à l'article 53 de la Constitution. Celui-ci prévoit une procédure d'intégration, pour les traités les plus importants, que prend la forme d'une ratification législative. Il peut y avoir un différé important : la Convention européenne des droits de l'Homme, négociée en 1950, n'a été ratifiée par la France qu'en 1974. L'article 11 de la Constitution prévoit une ratification par référendum dans la mesure où le traité, sans être contraire à la Constitution, peut avoir des incidences sur le fonctionnement des institutions. [...]

[...] Les sources internationales du droit – Les traités internationaux, les conventions internationales Les sources internationales ont longtemps relevé du droit coutumier et étaient peu nombreuses. Elles concernent les relations entre Etats, mais organisent également les organisations internationales (ONU, OIT). Elles relèvent du droit international public. Au début du XXe siècle, la France signait 10 à 20 traités par an, aujourd'hui plus de 200. Les normes produites par l'ordre juridique international sont très nombreuses et obéissent à une terminologie variée : • traités (traité de Rome, 1957) ; • conventions (convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant) ; • accords (GATT) ; • pactes (pacte du 16 décembre 1966 sur les droits civils et politiques) ; • protocoles (protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997). [...]