Les sources françaises, européennes et internationales du contrat de vente

Extraits

[...] Les sources internes Ces sources internes se trouvent dans le Code civil, Livre III, Titre VI, aux articles 1582 à 1701. Il faut déjà savoir que ces articles sont souvent obsolètes puisqu'ils datent, pour la plupart, de 1804. : ; » ½ : ; 摧⠱#ကIl y a eu peu de changement législatif concernant le contrat de vente si ce n'est la fameuse ordonnance du 10 février 2016, qui a touché la notion d'effet translatif de droit réel. Par ailleurs, la législation hors code civil s'est beaucoup intéressée à la vente en codifiant des règles dans d'autres codes. [...]

[...] Les sources européennes Le droit européen comprend la directive du 25 juillet 1985 transposée dans le droit français par une loi du 19 mai 1998. Aussi, le droit européen comprend une directive du 25 mai 1999 qui a été transposée par une ordonnance du 17 février 2005. La première directive a été transposée dans le Code civil à propos des règles concernant les produits défectueux qui sont maintenant aux articles 1245 et suivants nouveaux du Code civil. La seconde consacra des règles relatives à la garantie des biens de consommation en matière de vente, mais aussi à propos de certains contrats de service ont été transposé dans le Code de la consommation, mais ces règles relatives à la garantie de conformité des biens sont un concurrent direct des règles du Code civil en matière de garanties des vices cachés et sont inspirées de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise. [...]

[...] Cette convention s'applique d'office, pour les États contractants, pour chasser les règles nationales applicables à la vente. Si l'un des contractants à la Convention de Vienne est français et vend des marchandises à un acheteur belge, il s'agira d'appliquer la convention qui chassera le Code civil français et le Code civil belge, sauf insertion dans le contrat d'une clause d'« opt out » qui est une clause par laquelle les parties ont expressément exclu le jeu de cette convention et ont visé une loi applicable comme le Code civil français. [...]

[...] Les sources françaises, européennes et internationales du contrat de vente Historiquement, il est important de préciser que la vente est issue de deux autres notions plus archaïques qui retrouvent une nouvelle jeunesse grâce à l'économie collaborative : le don et le troc. Cela signifie ainsi, qu'a pu le démontrer Marcel MAUSS (Essais sur le don), dans les sociétés archaïques, les échanges se faisaient à l'intérieur des groupes via la notion de don parce qu'en fait en donnant une chose, était attaché à cette chose donnée, l'esprit de la personne faisant le don. [...]

[...] Le droit européen est donc codifié dans le droit français. La situation va se complexifier, car il y a eu proposition de directive du 9 décembre 2015 qui va concerner la vente en ligne de biens de consommation. En d'autres termes, dans le Code la consommation il y aura en somme deux corps de règles : relatives à la vente hors ligne des biens de consommation et relatives à la vente en ligne des biens de consommation. Cette consécration de deux corps de règles traduira l'apparition de deux concurrents du Code civil. [...]