Les sources du droit des investissements

Extraits

[...] Elle doit aussi se combiner au niveau des investissements eux- mêmes : l'investissement est-il opportun ou non ? La réglementation des changes est ponctuelle, sporadique ; celle des investissements est très structurelle - La souveraineté et ses effets Chaque Etat est libre d'accepter ou de refuser des investissements sur son territoire par une décision d'appliquer sa loi, mais pas par une décision du fait du Prince. Toutes sortes de considérations entrent en jeu. L'Etat utilise ses pouvoirs à ce niveau-là. [...]

[...] Sa mission est d'aider à réaliser une croissance durable de l'économie et de l'emploi tout en maintenant une stabilité financière. Aujourd'hui, elle s'étend à 70 pays, dont 30 membres. Elle compte 2500 agents. Elle publie plus de 250 études par an à l'attention des Etats. Depuis 2007, elle invite de force des Etats comme Israël, la Russie, l'Inde, le Chili L'OCDE ne fait pas de conventions contraignantes ; ce ne sont que des modèles-types, des principes directeurs qui sont effectivement repris ensuite par les pays. [...]

[...] La décolonisation est une restitution d'investissements. Puis sont venues les nationalisations (de biens étrangers par des pays sur leur propre territoire). En France, récemment, on a eu la théorie du ni- ni (ni privatisation, ni investissement). Aujourd'hui, pourtant, on assiste à deux grandes privatisations : EDF et la Poste. Le droit des investissements se trouve aujourd'hui marqué par un certain équilibre au niveau international. Dans les années 1960, on a créé l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) et le CIRDI (Centre International de Règlement des Différends relatifs à l'Investissement). [...]

[...] Un investisseur lésé à l'étranger dispose de deux types de recours : contre l'Etat de la source et durant l'instance prévue à la convention (le plus souvent, le CIRDI à Washington). Existe enfin le recours à l'aide diplomatique de notre pays. o L'apparition et le développement du phénomène conventionnel A l'origine, le phénomène conventionnel apparaît avec le développement des transports maritimes et aériens. Il protège les investissements des pays du Nord contre une garantie demandée par les PED. Ces protections se renforcent avec les investissements. L'OCDE est une des organisations les plus étonnantes. [...]

[...] C'est elle qui pose les principes d'équité, de protection de l'investisseur et des indemnisations. Les PED ont beaucoup critiqué les coutumes provenant des pays du Nord. Le rôle joué par les organisations internationales dans l'évolution du droit des investissements : On a aussi les organisations internationales qui ont beaucoup joué dans la notion de stabilisation des investissements. Mis à part l'OCDE, on a la CCI avec ses incoterms (modalités de transfert des risques de propriété dans les ventes internationales) qui sont la règle depuis quarante ans et ses règles sur le crédit-documentaire (reconnues et approuvées au niveau international). [...]