Les normes écrites sont la base du droit édicté. Le droit édicté c'est le droit qui émane d'une autorité institutionnellement investie de la mission de créer des règles de droit. Le droit édicté par excellence, c'est la loi. Ce droit va prendre une apparence particulière, celle d'une conjugaison : source de droit interne et des sources de droit internationales. Le droit marqué par un renouvellement des sources, par une évolution.
[...] Ce contrôle de conformité peut être effectué par un juge interne ou par le Conseil d'État. Les hypothèses de conflits a. Conflits entre les lois et les règlements autonomes Deux types de conflits : - De domaine : il peut arriver qu'un règlement intervienne dans le domaine de la loi - de contenus : le contrôle de légalité inclut un contrôle de conformité non seulement aux lois (au sens formel), mais aussi aux principes généraux du droit dont le Conseil d'État considère qu'il se dégage de la constitution, qui ne sont pas écrits. [...]
[...] Cette convention est une volonté politique après la guerre, créée dans le but de défendre les droits de l'homme, de réconciliation politique. Elle se donne pour but général de protéger les droits fondamentaux des particuliers contre les empiétements des États qui ont adhéré a. Contenu de la Convention Les droits intangibles Ce sont ceux auxquels l'autorité publique ne peut pas déroger. Il s'agit en particulier du droit à la vie, l'interdiction de l'esclave, interdiction de la torture, interdiction des traitements cruels et dégradants, la non- rétroactivité des lois pénales. Le cœur des droits de l'Homme. [...]
[...] On parle de législation par ordonnance. Le gouvernement peut demander au parlement de l'habiliter à prendre des mesures dans des domaines qui en principe relèvent de la loi. Quel but ? Un but d'efficacité. En effet, qui dit loi dite débats parlementaires Ordonnance : les règles qui sont prises par le gouvernement en vertu d'une loi d'habilitation. Le parlement habilite le gouvernement à prendre des mesures par une loi dite d'habilitation. Parlement prend des lois d'habilitation. Le gouvernement prend des ordonnances. [...]
[...] Ils se manifestent par écrit. Contrat écrit entre des États ainsi qu'entre d'autres personnes morales comme certaines organisations internationales (ONU). b. Conditions d'applicabilité d'un traité ordinaire en droit français Applicable à deux conditions : Il faut qu'ils aient été ratifiés par le président ou par une loi. Acte de réception du législateur français sur le territoire français. Article 53. Condition de réciprocité : les autres États signataires doivent appliquer réciproquement le traité. Article 55 de la Constitution. Une fois que le traité est applicable, le traité peut être appliqué de deux façons : - d'applicabilité directe : les individus peuvent l'invoquer directement dans les affaires qui les concernent - En général, les traités sont d'applicabilité indirecte : ils créent des obligations à l'égard des États et non pas à l'égard des particuliers. [...]
[...] Cette votation pourra peut-être donner lieu à une vraie loi. La loi référendaire a le même statut que la loi ordinaire au niveau de la pyramide des normes. Les règlements Ils se distinguent des lois parce qu'ils sont l'œuvre du pouvoir exécutif. En vertu de l'article 37 de la constitution, le règlement a un domaine très large, car il va s'appliquer à toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi, qui ne sont pas énumérées à l'article 34. Diversités fonctionnelles a. [...]
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