La valeur en douane est la définition du prix pour les besoins de la taxation douanière. C'est le prix de facture augmenté d'un certain nombre de charges et diminué d'un certain nombre de facteurs. C'est au sein du GATT qu'ont été conclus des accords internationaux d'apurement douanier, accords sur les céréales, le sucre, le cuivre, le caoutchouc, l'accord multifibre et toute les conventions internationales pour la préservation de la santé et l'environnement et l'accord sur les stupéfiants entre autres.
On est aujourd'hui dans le cycle de Doha qui est un échec, jusqu'au Tokyo round on est arrivé à un stade d'évolution avancée. On a réussi à négocier la réduction des barrières tarifaires (3% en Europe actuellement). On a des domaines de plus en plus compliqués par ex. code des marchés publics, l'obstacle majeur a toujours été la PAC (Pacte agricole commun).
L'Uruguay round achevé à Marrakech : sujet - abaissement des droits de douane de 50% a 3,5%, mais certains secteurs demeuraient exclus essentiellement l'agriculture et l'aéronautique civile, par contre les accords de Marrakech ont consacré le fait que l'on intégrait des sujets nouveaux tels le dpi et les investissements.
[...] Mesures de sauvegarde quand de santé publique. Quand un Etat utilise une mesure de sauvegarde, il doit avertir la Commission. Pour la circulation des capitaux, pendant longtemps, mesures de sauvegarde, jusqu'en 1990. Adoptant une politique économique et douanière commune, il fallait une coopération douanière entre les Etats membres. Titre VII du Traité de Maastricht modernisation des douanes. - Libre circulation de la marchandise : interdiction pour les Etats membres d'instaurer de nouveaux droits de douane. Libre circulation des marchandises s'applique pour les produits des Etats membres et pour les produits de pays tiers en libre pratique dans ces pays (Article 24 Traité de Maastricht). [...]
[...] Si on commet une erreur de bonne foi, on peut contester l'amende douanière. Il n'y a jamais de contestation lorsque l'erreur a consisté à payer plus de droits ou des mesures plus restrictives, cela ne survient que si ayant payé plus de droits on a eu moins d'obligations que celles prévues. Sur le plan de la matérialisation du délit, il faut faire une distinction entre la contrebande qui est le fait de faire passer une marchandise d'un territoire douanier à un autre territoire douanier sans les faire passer dans un bureau des douanes. [...]
[...] Les peines ont augmenté, mais les amendes ont baissé. Jusqu'à la réforme, la transaction avec les douanes faisait disparaître l'action publique même après la Cour de cassation, mais depuis la réforme on ne permet plus la transaction après jugement définitif. Seules les sanctions fiscales peuvent l'être. Reforme fiscale pour les deux lois du 8 juillet 1987 qui a rapproché le délit douanier du délit de droit commun qui interdisait au juge la relaxe (article 362). On a supprimé la mauvaise foi : l'administration n'a pas à rapporter la mauvaise foi par contre le contrevenant peut apporter la preuve de sa bonne foi. [...]
[...] Les sources du droit des douanes Ces sources sont de trois ordres : nationales, internationales, mais on le considère comme un droit sui generis. Les sources internationales Le GATT Né le 30 octobre 1947 avec une triple fonction : Instituer un ensemble de règles pour régir le comportement des gouvernements dans le domaine commercial et des règles de bonne conduite. En matière douanière ces règles ont essentiellement pour but l'abaissement des droits douaniers, mais également sur les codes de bonne conduite : la lutte contre le dumping, le principe de devoir traiter les étrangers de la même manière que les nationaux. [...]
[...] Principes : - Politique uniforme à l'égard des marchandises de pays 1/3. - Abaissement considérable des droits de douane. UE applique des droits de douane les plus faibles. - Mise en place progressive d'une uniformisation de la libéralisation des pays tiers de la politique contingentaire à l'égard des pays du GATT ( les Etats membres ont délégué leurs pouvoirs réglementaires pour des mesures anti-dumping par la remise de remboursement des droits. - Les clauses de sauvegarde sont devenues quasi nulles. [...]
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