Et d'ailleurs, afin de réglementer les activités des sociétés transnationales par le droit international, ces dernières doivent être reconnus comme des sujets du droit international. Or, et malgré le fait qu'une partie de la doctrine opte pour une telle reconnaissance une autre partie ainsi que les STN elles mêmes refusent une telle évolution.
Dans cet état des lieux, peut on parler d'une relation entre les STN et le droit international ? Et plus exactement les STN sont elles gouvernés par le droit international ou bien c'est ce dernier qui se trouve être façonné par leurs interventions ?
Comme nous l'avons déjà évoqué, le fait qu'il a fallu plusieurs années avant de débaucher sur une définition universelle (?) des STN et qu'elles ne sont toujours pas reconnues comme sujet du droit international témoignent de l'influence que ces dernières exercent pour ne pas être soumises à des règlements internationaux contraignants (...)
[...] L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur proposition des Etats-Unis, avait anticipé une extension internationale du développement des OGM. Sous son égide, un groupe d'« experts avait rédigé un Livre bleu, publié en 1983, et intitulé Considérations de sécurité relatives à l'ADN recombiné. Son contenu se résume en une seule phrase, qui figure dans la conclusion : Il n'y a aucune justification scientifique à l'adoption d'une législation visant spécifiquement les organismes à ADN recombinés. L'élimination des risques de distorsion de concurrence et d'entrave à la libre circulation des marchandises doit prévaloir sur toute autre considération ( ) La conclusion s'impose : jamais les plantes transgéniques ou les aliments qui en sont issus n'ont été sérieusement évalués, ni sur le plan sanitaire ni sur le plan environnemental. [...]
[...] Elles n'obéissent qu'à leurs propres intérêts. ( ) in Travaux du groupe de travail sur les sociétés transnationales de la SCDH CETIM Consultable sur le site web du CETIM : www.cetim.ch (C'est nous qui soulignions) Même le Global Compact lancé en juillet 2000 en grande pompe par l'ancien Secrétaire général de l'ONU M. Kofi Annan,et qui prévoit l'engagement, sur une base volontaire, des sociétés transnationales à respecter dix principes fondés sur le respect des droits humains, des normes de travail et d'environnement ainsi que contre la corruption n'a pas donné beaucoup d'effets. [...]
[...] Dans la vie civile, le Secrétaire d'Etat Colin Powell faisait partie du Conseil d'administration de deux grandes entreprises : Gulfstream Aerospace (qui construit des avions pour des stars d'Hollywood et pour plusieurs gouvernements du Proche-Orient) et America Online (aujourd'hui géant transnational de la communication AOL-Time Warner). Gulfstream a été achetée en 1999 par General Dynamics, un des grands fournisseurs du Ministère de la Défense étatsunien. Michael Powell, fils de Colin, a été le seul membre de la Commission Fédérale des Communications qui a demandé que l'accord AOL-Time Warner soit approuvé sans examen. Peut-être pour le récompenser, Bush a nommé Michael Powell président de la Commission Fédérale des Communications. [...]
[...] Benjamin Heineman, diplômé de Harvard, Oxford et Yale, commence son parcours professionnel en consacrant ses trois premières années à un cabinet juridique d'intérêt public financé par la fondation Ford. Cela le conduit à d'importantes fonctions dans l'administration Carter, avant qu'il ne devienne (il le restera dix-sept ans) directeur juridique de la General Electric, principale multinationale de la planète. Il en est actuellement le vice-président. Exemplaire, ce profil lui vaut une forte légitimité dans le monde professionnel et patronal, où il s'engage en faveur de la déontologie et d'une plus grande responsabilité sociale ''. Exemple cité dans Les ONG au service de la mondialisation ? [...]
[...] Cit. p Les entreprises multinationales en droit internationale Patrizio Merciari, Bruyant p Ibid. Ibid. Ibid. Le Guide pour les investissements internationaux adopté par le Conseil de la CCI le 29 novembre 1972 est encore à ce jour le plus important exemple d'auto-régulation des entreprises. Ibid. [...]
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