Une notification au sens large du terme, est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d'une personne, une assignation ou un jugement ou un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique technique obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent le respect du contradictoire.
Cette notification est aussi importante d'un point de vue pratique ; c'est à compter des formalités de notification que parte un certain délai. La notification peut prendre des formes particulières ; la forme « reine » est la notification par voie d'huissier ; c'est la signification. C'est la forme la plus sûre car c'est un huissier qui s'assure que l'acte a été porté à la connaissance de la personne à laquelle il s'adresse.
[...] Le principe est celui d'une transmission directe de l'entité d'origine vers l'entité de l'Etat requis. Il est prévu aujourd'hui un délai de 7 jours pour faire parvenir l'acte (les entités se fournissent mutuellement des accusés de réception). Les entités ne sont pas en mesure de refuser l'acte en principe (sauf si la langue n'est pas accessible). Une fois l'acte transmis, l'entité d'origine est informée que l'acte a été transmis. Les frais de notification sont à la charge de celui qui a procédé à la notification. [...]
[...] Ces entités doivent assurer une notification plus rapide et efficace. Le règlement du 29 mai 2000 présentait un certain nombre de lacunes, insuffisances, il a été modifié le 13 novembre 2007 par un nouveau règlement entré en vigueur en décembre 2008. On prévoit une nouvelle révision de ce règlement en 2011. Des règles communes sont posées pour des actes judiciaires et extrajudiciaires. Sont exclues la matière pénale et la matière administrative. Deux impératifs guident les règles : - un impératif de rapidité, de transmission. [...]
[...] La sécurité de transmission passe par la désignation d'entités locales. En France, c'est la personne de l'huissier qui a été choisie car elle offre des garanties de sécurité. Les règles de notification communautaires sont toutefois moins protectrices qu'en droit interne ; elles ne passent pas toujours par la signification. - Les acteurs du processus de transmission Le bon fonctionnement du processus de transmission va passer par la désignation de certaines entités, de certains acteurs. L'entité d'origine du pays qui a produit l'acte : chaque pays va désigner des entités vers lesquelles on doit notifier l'acte. [...]
[...] Les significations et notifications transfrontalières en droit judiciaire Une notification au sens large du terme est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d'une personne, une assignation ou un jugement ou un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique techniques obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent le respect du contradictoire. Cette notification est aussi importante d'un point de vue pratique ; c'est à compter des formalités de notification que parte un certain délai. La notification peut prendre des formes particulières ; la forme reine est la notification par voie d'huissier ; c'est la signification. [...]
[...] Lorsque le jugement a été rendu et qu'il a été rendu par défaut, si le défendeur n'a pas comparu et qu'il est avéré par la suite que le défendeur n'avait pas eu connaissance de l'acte introductif ; dans ce cas, il est prévu que le juge a la possibilité de relever le défendeur de sa forclusion. Ces mécanismes de notification renvoient à des enjeux importants ; ils se sont voulus assez souples et variés, compte tenu de la diversité des instruments juridiques, pratiques dans l'espace communautaire. [...]
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