Commentaire de la Déclaration du juge Shahabuddeen du 21 juillet 2000

Extraits

[...] Au terme de l'article 38 du statut de la CIJ, les principes généraux de droit sont ceux reconnus par les nations civilisées parmi les sources du droit international Cette définition, pouvant sembler archaïque et discriminatoire, est la seule qui existe dans les statuts de la CIJ concernant les principes généraux. Cela tend donc à signifier que sont implicitement exclus tous les principes généraux du droit. C'est en cela que les deux notions doivent être distinguées, afin d'éviter tout amalgame qui pourrait porter à confusion. [...]

[...] De par cette délimitation se dégage l'idée selon laquelle le juge ne doit pas être à la foi un organe tranchant les litiges et créant les lois. Cette séparation a pour principal but d'éviter la concentration d'un trop grand nombre de pouvoirs dans les mains d'un seul et même organe. Pourtant, n'est ce pas le contraire qui est proposé en droit international avec le système de l'interprétation des juges ? Ces derniers créent en effet du droit, et sont chargés dans le même temps de le faire respecter Cette concentration des pouvoirs donnés aux juges leurs offrent la possibilité d'en abuser en toute légalité. [...]

[...] La paix fut finalement signée entre les deux parties en 1997. Mais en 1999, une nouvelle avancée des troupes de ce même homme au Kosovo finit par convaincre la société internationale d'intervenir militairement. Cette intervention se conclut par les accords de Kumanovo du 10 juin 1999, où Milosevic s'engage à retirer ses troupes. Cette initiative s'est poursuivie puisque Milosevic sera inculpé un an plus tard devant le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (et non pas devant la CIJ) pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. [...]

[...] C'est en cela que le juge Shahabuddeen estime qu'« on ne saurait guère douter qu'une nouvelle norme de droit international coutumier peut supplanter un principe général, l'élargir, le restreindre ou le nuancer de toute autre manière L'avantage tiré par ce système n'est pas des moindres puisque ces règles seraient dès lors très stables (puisque reconnues par une généralité d'Etats) et auraient une force de contrainte nettement supérieure aux simples principes généraux du droit. Pourtant, certains problèmes peuvent être distingués dans cette application d'un principe général de droit par le biais des principes coutumiers. Le premier, qui ne semble pas être relevé ou tout du moins analysé par le juge Shahabuddeen dans sa déclaration, est le problème concernant le respect des systèmes juridiques nationaux. [...]

[...] C'est sur ce point que s'attarde la déclaration du juge Shahabuddeen lors de l'arrêt de la Cour d'appel du TPIY en date du 21 juillet 2000, en souhaitant répondre à la question qui concerne les règles d'application des principes généraux de droit à des circonstances spécifiques. Il existe ainsi selon lui, une volonté d'établir une réglementation des principes généraux de droit Mais à travers celle-ci, différentes théories s'opposent. Le juge Shahabuddeen prend ainsi partie pour la notion d'interprétation comme source alternative aux principes coutumiers (II). [...]