Que reste-t-il du droit national ? - publié le 16/08/2009

Extraits

[...] Article 27 de la Convention de Vienne de 1969 : Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non exécution d'un traité. Notons également qu'un pays ne peut se retirer d'un accord sauf conditions expresses clairement définies, ni en modifier les termes sans que l'ensemble des Etats signataires n'aient accepté la modification. b. La question de la conciliation du droit international et du droit national Une conception moniste ou dualiste du rapport entre les deux droits. Le droit international est une réalité avérée. Comment les Etats l'intègrent-ils au sein de leur droit interne ? [...]

[...] Le droit international influence-t-il l'ensemble du droit national ? Le droit national est-il dès lors soumis au droit international ? Si la préséance du droit international est tant un objectif qu'un fait le droit national reste fort en pratique (II). I. Un droit national dominé en principe. L'idée d'une domination par le droit international pose la question des domaines d'application de celui-ci et la place qui lui est laissée au sein des Etats signataires (II). a. L'existence avérée d'un droit international Les domaines de compétences. [...]

[...] ECONOMIDES C., La position du droit international dans l'ordre juridique interne IN Revue hellénique du droit international, ENCINAS R., Introduction générale au droit, Paris GUILLEN R. & VINCENT J., Lexique des termes juridiques, Paris OLSON T. & CASSIA P., Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes, Paris OLSON T. & CASSIA P., Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes, Paris p. 41. [...]

[...] La norme internationale a un effet direct dans le droit national. Ainsi, les textes de la CEDH sont directement invocables en droit interne lors d'un litige entre deux particuliers devant une Cour nationale Le cas de l'ouverture progressive de la France. Dans un contexte international lourd, la France amorce dès 1946 son passage de la conception dualiste à la conception moniste. Elle inscrit dans le Préambule de son projet de Constitution du 16 avril 1946 (alinéa 14) : La République, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international. [...]

[...] Il n'existe par de véritable gendarme de l'application du droit international ratifié au sein d'un pays signataire. Le Conseil Constitutionnel lui-même s'est déclaré incompétent dans le domaine du Contrôle de conventionalité étant déjà responsable du Contrôle de constitutionalité (voir arrêt IVG 15 janvier 1975 du conseil constitutionnel). Il est donc possible que la France ne respecte pas un engagement pendant plusieurs années avant d'être rappelée à l'ordre. Seuls les manquements graves sont passibles de sanctions voire de réparations. Conclusion. En conclusion, s'il est légitime de se poser la question de savoir ce qu'il reste du droit national dans un contexte de droit international, nous pouvons constater que le droit interne n'est pas menacé dans les faits par le droit international exception faite du droit communautaire dans le cadre duquel les règles du jeu sont toutes autres. [...]