La Charte des NU ne fait à aucun moment mention de la répression de crimes internationaux particulièrement graves, elle ne mentionne pas non plus la possibilité de mettre en place un système juridique pénal international. Cela s'explique par le fait qu'à l'époque le monopole de la répression était celui des Etats qui comptait bien le conserver en matière pénale.
La situation a aujourd'hui changé sous la pression d'évènements internationaux, les NU se sont adaptés et ont joué un rôle prépondérant dans la mise en place de juridictions pénales internationales. En développant des juridictions pénales internationales, les NU n'ont-ils pas agit dans l'illégalité au regard du principe de l'égalité souveraine des Etats ? (...)
[...] Ils doivent également avoir une compétence notoire reconnue en droit pénal, en droit international humanitaire ou en droit de l'Homme. Les juges sont sélectionnés en interne dans chaque Etat puis ils sont élus par l'assemblée des Etats parties. Ils doivent tenir compte d'une série de critères : nécessité d'assurer la représentation des principaux systèmes du monde, d'assurer une représentation géographique équitable, d'assurer une représentation équitable des hommes et des femmes. L'assemblée des Etats parties élit également un procureur (Luis Moreno- Ocampo). [...]
[...] Le mandat d'arrêt viole le régime d'immunité. En, vertu de la loi du 5 Août 2003 en Belgique les victimes ne peuvent déposer des plaintes en Belgique que s'il existe des critères de rattachement avec la Belgique : - Le crime est commis sur le territoire Belge - La victime est Belge - L'auteur est Belge ou se trouve sur le territoire Belge La loi de 2003 mentionne également qu'elle s'appliquera dans les limites établies par le DIP concernant le régime des immunités. [...]
[...] La cour peut être saisie par un autre Etat partie pou par le procureur. - Le crime est commis par un individu ressortissant d'un Etat partie Critère personnel de la nationalité même condition de saisine que le 1er cas. - La Cour est saisie par le CS Aucune condition n'est requise. Le 2 Mai mandats d'arrêt ont été délivrés contre l'ex ministre d'Etat chargé de l'intérieur au sein du gouvernement soudanais (42 chefs d'accusation), l'autre contre l'actuel ministre des affaires humanitaires, dirigeant des Jinjawid (50 chefs d'accusation). [...]
[...] C'est le 2e courant qui l'a emporté. L'art 5 définit la compétence de la Cour la compétence couvre les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale : - Le crime de génocide le statut reprend la définition de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide (valeur quasi coutumière) : le crime de génocide couvre tout acte commis dans l'intention de détruire en tout ou partie un groupe national ethnique, racial ou religieux. [...]
[...] La cour déduit la norme des nécessités de la vie internationale. La cour se prononce ensuite sur l'obligation de poursuivre les auteurs de crimes internationaux mais elle est liée par les questions posées par les parties or la RDC ne lui a pas demandé de se prononcer sur la licéité de la loi Belge. La cour ne se prononce pas mais certains juges ont émis des opinions individuelles, par ex le juge Guillaume estime que la compétence pénale universelle est inconnue aussi bien en droit conventionnel qu'en droit coutumier, la seule exception est celle de la piraterie. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
