Droit international, Commission de droit international, Charte des Nations Unies, responsabilité étatique, portée conservatoire, caractère réparatoire, portée préventive, préjudice causé
Le droit international coutumier, a codifié le principe de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat par la Commission de Droit International en 2001 à travers un Projet d'articles traitant de la responsabilité de l'Etat pour un quelconque comportement illicite. Malgré l'absence du caractère contraignant du texte, il reste aujourd'hui, le seul document sur la responsabilité internationale des Etats.
Découlant d'un manquement à l'une de ses obligations souscrites dans un traité, l'Etat est appelé à répondre de sa responsabilité. C'est le cas où il viendrait à violer par exemple le principe du non-recours à la force consacré à l'article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies, les principes de la démocratie ou encore violer des droits des ressortissants d'un autre Etat ou de ses citoyens.
Sa responsabilité se voit ainsi engagée sur la scène internationale par l'Etat victime de violation de sa souveraineté ; l'Etat fautif sera contraint internationalement de réparer les dommages causés. La responsabilité prend donc la forme d'une sanction, qui survient suite au non-respect de la parole donnée.
L'Etat sommé de réparer ou dédommager les dégâts causés, est sous pression des simples mesures de rétorsion.
[...] La réparation intégrale du préjudice concerne seulement les préjudices directs, qui ont pour cause directe l'illicéité de l'État. La diversité dans la réparation du préjudice causé C'est dans l'affaire Usine de Chorzów que la réparation d'un fait internationalement illicite peut revêtir trois formes. C'est la réparation intégrale, reconstitution intacte ou encore la satisfaction. La réparation intégrale du préjudice causé : La réparation intégrale, selon la Cour Internationale de Justice, doit consister au rétablissement du statu quo (avant la genèse de l'illicéité). Elle distingue deux formes à savoir : la restitution matérielle et la restitution juridique. [...]
[...] Sa responsabilité se voit ainsi engagée sur la scène internationale par l'Etat victime de violation de sa souveraineté ; l'Etat fautif sera contraint internationalement de réparer les dommages causés. La responsabilité prend donc la forme d'une sanction, qui survient suite au non-respect de la parole donnée. L'Etat sommé de réparer ou dédommager les dégâts causés, est sous pression des simples mesures de rétorsion. Il convient de présenter tour à tour les mécanismes d'engagement de la responsabilité internationale de l'Etat et les obligations inhérentes à ceux-ci (II). [...]
[...] L'État responsable est alors à cesser ce comportement. L'obligation de cesser constitue l'illicéité avec un caractère continue, il peut aussi concerner des faits n'étant pas revêtus d'un caractère continu. Le respect de la parole donnée Le respect de la parole donnée renvoie au respect d'assurances et garanties de non-répétitions. Les assurances renvoi sont données d'une façon orale et sont revêtues de ce fait d'un contenu théorique, tandis que sont des mesures concrètes prises par l'État pour éviter la production d'une violation de l'obligation. [...]
[...] L'effectivité du préjudice et le caractère immédiat Considérons tour à tour l'existence et le caractère immédiat du préjudice. L'existence d'un préjudice comme condition sine qua non de la responsabilité étatique : Le préjudice causé peut revêtir la forme de dommage. Il est considéré comme l'élément phare d'engagement de la responsabilité de l'Etat. Il peut être occasionné directement à un Etat ou à une personne physique bénéficiant de ce fait de la protection diplomatique. De ce fait, le dommage causé est matériel et moral. [...]
[...] Les mécanismes d'engagement de la responsabilité étatique Le droit international a prévu des modalités susceptibles d'engager sur le plan international, la responsabilité de l'Etat. Il s'agit en quelque sorte des conditions d'engagement de la responsabilité étatique suivies des obligations auxquelles l'Etat fautif est appelé à se soumettre Les modalités de la responsabilité L'engagement de la responsabilité internationale est tributaire de l'existence d'un fait imputable à l'Etat fautif Il se manifeste aussi par l'existence d'un préjudice La preuve d'un fait imputable à l'Etat La doctrine et la jurisprudence sont unanimes en ce qui concerne la question de la responsabilité internationale de l'Etat. [...]
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